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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
  • 649 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

  À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

  • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
  • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

27 343 €

20 805 €

2 personnes

40 130 €

30 427 €

3 personnes

48 197 €

36 591 €

4 personnes

56 277 €

42 748 €

5 personnes

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire

+ 8 097 €

+6 165 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

350 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

250 € par MWh

200 € par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

  À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

  • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
  • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

27 343 €

20 805 €

2 personnes

40 130 €

30 427 €

3 personnes

48 197 €

36 591 €

4 personnes

56 277 €

42 748 €

5 personnes

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire

+ 8 097 €

+6 165 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

350 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

250 € par MWh

200 € par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

  À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

  • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
  • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

27 343 €

20 805 €

2 personnes

40 130 €

30 427 €

3 personnes

48 197 €

36 591 €

4 personnes

56 277 €

42 748 €

5 personnes

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire

+ 8 097 €

+6 165 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

350 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

250 € par MWh

200 € par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
  • pdf
  • 72 Ko
Transcription textuelle

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages
Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Prime "Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation globale de votre maison individuelle ? Vous pouvez bénéficier d'une aide financière dite Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier.

Le Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle est une prime qui est attribuée pour la rénovation globale performante de votre maison individuelle.

Cette aide s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Avant l'engagement des travaux, il faut réaliser un audit énergétique pour définir les travaux à réaliser.

L’entreprise qui réalise l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter en tout ou partie cet audit. Elle doit se déplacer physiquement sur le lieu de l’opération pour assurer la visite du bâtiment.

  À savoir

L'audit énergétique obligatoire pour la vente d'un logement énergivore classé F ou G donne droit à la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle.

La prime est versée par les entreprises qui ont signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Il s'agit principalement des fournisseurs d'énergie (ou leurs partenaires).

Les travaux doivent être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

Vous pouvez bénéficier de la prime si vous êtes propriétaire d'une maison individuelle qui a été construite depuis plus de 2 ans.

Votre maison doit être située en France métropolitaine.

Il peut s'agir de votre résidence principale ou secondaire.

Si vous êtes locataire d'une maison individuelle, vous pouvez présenter le dispositif de la prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle à votre propriétaire pour l'inciter à faire réaliser des travaux.

Pour pouvoir bénéficier de la prime, vos travaux doivent être engagés (devis signé) avant le 31 décembre 2025 et achevés avant le 31 décembre 2026.

Ils doivent correspondre aux critères de la fiche Rénovation globale d'une maison individuelle du ministère chargé de la transition écologique.

Vos travaux doivent comporter au moins 1 geste d'isolation parmi les 3 catégories suivantes :

  • Travaux d'isolation thermique des murs couvrant au moins 75 % de la surface totale des murs donnant sur l'extérieur et mettant en œuvre un procédé d'isolation par l'intérieur ou par l'extérieur
  • Travaux d'isolation thermique des toitures mettant en œuvre un procédé d'isolation comportant un ou des matériaux d'isolation thermique en toiture-terrasse ou en rampant de toiture et couvrant au moins 75 % de la surface totale des toitures
  • Travaux d'isolation thermique des planchers des combles perdus et des planchers bas et couvrant au moins 75 % de la surface totale des planchers des combles perdus et des planchers bas situés entre un volume chauffé et un sous-sol non chauffé, un vide sanitaire ou un passage ouvert

Par ailleurs, vos travaux doivent également permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire d'au moins 55 %.

Enfin, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire :

  • à l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire consommant majoritairement du charbon, du fioul ou du gaz
  • à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entreprises qui ont signé la Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle doivent vous proposer un accompagnement complet pour la réalisation de vos travaux.

 Attention :

si les travaux réalisés diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique doit être mis à jour par le professionnel qui l'a réalisé.

Tous les ménages peuvent bénéficier de la prime mais les montants diffèrent selon que vous êtes considéré ou non comme un ménage aux revenus modestes.

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-2 (soit 2021 pour les demandes faites en 2023).

Plafonds de ressources pour les ménages aux revenus modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

27 343 €

20 805 €

2 personnes

40 130 €

30 427 €

3 personnes

48 197 €

36 591 €

4 personnes

56 277 €

42 748 €

5 personnes

64 380 €

48 930 €

Par personne supplémentaire

+ 8 097 €

+6 165 €

 Attention :

si vos ressources dépassent ces plafonds, vous n'êtes pas considéré comme étant un ménage aux revenus modestes, mais vous pouvez quand même toucher la prime.

Avant de demander la prime, il faut obligatoirement faire réaliser un audit énergétique de votre maison.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques de votre maison.

Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique de votre maison et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

Pour faire réaliser cet audit énergétique, vous pouvez sélectionner un professionnel parmi la liste des professionnels certifiés RGE pour l'audit ou la rénovation globale. Un annuaire est à votre disposition :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Sélectionner une entreprise qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (ou l'un de ses partenaires). Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
  • Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant à vos travaux avant de signer le devis de vos travaux
  • Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
  • Signer le devis proposé par le professionnel RGE
  • Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
  • Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
  • Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle (audit énergétique, factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux)

Vous devez sélectionner une entreprise (ou l'un de ses partenaires) :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle"

Vous devez également sélectionner une entreprise RGE :

Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Points d'attention

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

  • Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
  • Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à une prime.
  • Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
  • Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un acompte dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite)

Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Le montant de la prime varie en fonction des offres des entreprises signataires de la charte Coup de pouce, mais ils doivent respecter un certain montant minimum.

Ces montants sont calculés en euros par mégawatt-heure (MWh). Ils diffèrent selon la consommation annuelle d'énergie primaire obtenue après vos travaux.

Montants minimaux

Ménage modeste

Autre ménage

350 € par MWh

300 € par MWh

Montants fixés

Ménage modeste

Autre ménage

250 € par MWh

200 € par MWh

La prime est versée de la manière suivante :

  • Soit par virement bancaire ou par chèque
  • Soit déduite de votre facture
  • Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec la personne avec qui vous avez signé le contrat de prestation

La prime est cumulable avec les aides suivantes :

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme