Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.
L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.
Arrêtés, décisions et délibérations
Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)
Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)
Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».
Arrêtés, décisions et délibérations
Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)
Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)
Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.
En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.
Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.
Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Arrêtés
Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)
Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)
Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.
Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.
Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr
Question-réponse
Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale | NON |
Mandat de protection future (mise en œuvre) | NON |
Déclaration d'absence | NON |
Surendettement | NON |
Bail d'habitation, loyers, expulsion | NON |
Crédit à la consommation | NON |
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Assistance éducative (placement en famille...) | NON |
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial | NON |
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale | OUI |
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)
Nature des litiges | L'avocat est-il obligatoire ? |
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...) | NON |
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude | NON |
Contestation concernant la Puma (ex-CMU) | NON |
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.
Nature du litige | L'avocat est-il obligatoire ? |
Demande de plus de 10 000 € | OUI |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Litige dont le montant est indéterminé | OUI |
Procédures fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Injonction de payer (sauf opposition) | NON |
NON | |
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire | NON |
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...) | OUI |
Expropriation | OUI |
NON | |
Tribunal paritaire des baux ruraux | NON |
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
