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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Accouchement sous X

Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • Aides financières permettant d'élever l'enfant
  • Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • Aides financières permettant d'élever l'enfant
  • Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.

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Et aussi

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier
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Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • Aides financières permettant d'élever l'enfant
  • Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

cnaop-secr@sante.gouv.fr

Services du département

Si la mère donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé. Il en est de même si elle a donné son consentement et qu'elle est décédée.

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Et aussi

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
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Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte peut décider d'accoucher sous X, c'est à dire anonymement, que ce soit dans un établissement public (hôpital) ou privé (clinique), conventionné ou non. Pour accoucher sous X, la patiente doit informer l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix. L'enfant sera alors confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) pour une éventuelle adoption. Toutefois, la mère peut revenir sur son choix et récupérer son enfant dans un délai de 2 mois.

Démarches

La femme enceinte, qui souhaite accoucher sous X, doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, la patiente conserve le secret de son admission.

La femme qui a accouché sous X pourra lever le secret de son identité, à tout moment, au cours de sa vie.

Informations données par l'équipe médicale

L'équipe médicale lui fournit les informations suivantes pour sa décision puisse être prise de manière éclairée :

  • Conséquences de l'abandon de l'enfant
  • Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance,...). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
  • Aides financières permettant d'élever l'enfant
  • Régime des tutelles des pupilles de l'État qui s'appliquera à l'enfant
  • Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

L'enfant est remis à l'Ase,.

Un procès-verbal est établi.

Ce dernier mentionne le consentement éventuel à l'adoption de la part de la mère.

Si la mère le souhaite, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

Possibilité d'aller rechercher son enfant

La mère dispose d'un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision et reconnaître son enfant. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si la mère n'est pas revenue chercher son enfant, celui-ci est définitivement admis comme pupille de l'État. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère soit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), soit auprès du président du conseil général.

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14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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