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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
  • 649 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier

Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
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Transcription textuelle

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages
Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La formation d'un agent de la fonction publique de l'État se compose notamment de la formation statutaire et de la formation continue.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Cette formation est accomplie durant la période de stage.

Elle est obligatoire.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La formation statutaire a pour but de vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi.

Elle a également pour but de vous faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

Elle est obligatoire.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

La formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de vous adapter rapidement à votre nouveau poste de travail et aux évolutions prévisibles de votre métier.

La formation continue vous permet également de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications.

La formation peut être réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail.

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

L'obligation de servir peut être prévue par arrêté ministériel ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous occupez un emploi de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Votre admission en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Vous pouvez être tenu de suivre une formation à la demande de votre administration dans l’intérêt du service.

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate à un nouveau poste de travail suivies sur instruction de votre administration employeur sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Il en est de même des formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible de votre métier.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme