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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
  • pdf
  • 72 Ko
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Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

En savoir plus

Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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