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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
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Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

  • Vous vous mariez avec un étranger
  • Vous vous mariez avec un autre Français

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

 À noter

dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel régime matrimonial choisir ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Comment obtenir la transcription du mariage ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

Et aussi

Pour en savoir plus

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

  • Vous vous mariez avec un étranger
  • Vous vous mariez avec un autre Français

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

 À noter

dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel régime matrimonial choisir ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Comment obtenir la transcription du mariage ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

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Pour en savoir plus

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Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

  • Vous vous mariez avec un étranger
  • Vous vous mariez avec un autre Français

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

 À noter

dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel régime matrimonial choisir ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Comment obtenir la transcription du mariage ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

Et aussi

Pour en savoir plus

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
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Transcription textuelle

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Mariage d'un Français à l'étranger

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes français et vous souhaitez vous marier à l'étranger avec un Français ou avec une personne de nationalité étrangère ? Mieux vaut vous y prendre plusieurs mois à l'avance, car il faut du temps pour obtenir certains documents.

Vous devez remplir les mêmes conditions que pour un mariage en France. D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le pays où vous vous mariez. Après le mariage, vous devrez dans certains cas accomplir des démarches pour que votre union soit reconnue en France.

  • Vous vous mariez avec un étranger
  • Vous vous mariez avec un autre Français

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

 À noter

dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour. Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour. Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.

Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger avec un autre Français, votre mariage peut être célébré par une autorité locale.

Selon le pays où vous souhaitez vous marier et votre situation, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :

Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.

 Attention :

dans de nombreux pays l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays.

Quelles sont les démarches auprès des autorités françaises ?

En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Fiche de renseignements (remise par l'ambassade ou le consulat) complétée
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

Étant tous les 2 français, chacun de vous doit demander son certificat de capacité à mariage.

Publication obligatoire des bans

La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie de votre domicile ou de votre résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Ambassade ou consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.

Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil de votre domicile ou de votre résidence en France
  • Ambassade (ou consulat de France) dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après la publication des bans.

 Attention :

vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit valable dans ce pays.

Quel régime matrimonial choisir ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

À quelles conditions le mariage est-il reconnu en France ?

Pour que votre mariage soit valable en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.

Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.

En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.

Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.

Comment obtenir la transcription du mariage ?

La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

     À noter

    si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013, la demande de transcription, possible sans délai, bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bta.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

  • Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.

    Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :

    • Avoir accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat (certificat de capacité à mariage)
    • Avoir été tous les 2 présents au moment de la célébration et avoir librement consenti au mariage

      À savoir

    Si vous n'avez pas accompli les démarches préalables au mariage auprès de l'ambassade ou du consulat, la transcription de votre mariage doit être précédée de votre audition par l'autorité diplomatique ou consulaire. Cette audition peut être commune ou faire l'objet d'entretiens individuels. L'autorité diplomatique ou consulaire peut y renoncer.

    Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :

    • Formulaire de demande de transcription
    • Liste des pièces à fournir

    Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.

    Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.

    Où s’adresser ?

    Par messagerie

    bte.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Ministère en charge des affaires étrangères

    Service central d'état civil

    Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 9

    Par télécopie

    02 51 77 28 05

Quels sont les documents obtenus après la transcription ?

La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.

La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.

Quand le mariage a fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier des droits liés au mariage en France. Par exemple, en matière d'impôts, d'allocations ou de bail locatif.

Qui peut célébrer le mariage ?

Si vous êtes français et souhaitez vous marier à l'étranger, votre mariage peut être célébré par l'ambassadeur ou le consul de France compétent pour le pays dans lequel vous voulez vous marier.

Toutefois, l'ambassadeur ou le consul de France doit être autorisé à célébrer le mariage dans le pays concerné.

Si l'autorité diplomatique française ne peut pas vous marier, vous pouvez, sous conditions, vous marier en France.

Dans tous les cas, mieux vaut vous renseigner au préalable, si possible plusieurs mois avant la célébration.

Comment constituer le dossier de mariage ?

Vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat.

L'agent consulaire vérifie que vous répondez aux conditions et formalités exigées pour vous marier.

Ce sont les mêmes que celles exigées en cas de mariage en France.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous devez fournir un dossier composé des documents suivants :

  • Fiches de renseignements (remises par l'ambassade ou le consulat) complétées
  • Copie de l'acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l'étranger, avec sa traduction et sa légalisation)
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité (avec photo)
  • Justificatif de domicile ou de résidence

D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.

L'audition des futurs époux est effectuée par l'une des autorités suivantes :

  • Officier de l'état civil du domicile ou de la résidence en France
  • Autorité diplomatique ou consulaire an cas de domicile ou de résidence à l'étranger

L'agent diplomatique ou consulaire peut procéder à votre audition.

La publication des bans de votre mariage est obligatoire.

Elle se fait dans l'un des lieux suivants :

  • Ambassade ou consulat de France du lieu de célébration de votre mariage
  • Mairie du domicile ou de la résidence si vous ou votre futur époux avez votre domicile ou une résidence en France
  • Consulat français dont dépend votre domicile ou votre résidence à l'étranger en l'absence de résidence en France

Comment s'informer sur son régime matrimonial ?

Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :

En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.

Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

Le mariage est-il reconnu en France ?

Le mariage est automatiquement reconnu en France.

Vous n'avez pas besoin de demander une transcription.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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