Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.
L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.
Arrêtés, décisions et délibérations
Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)
Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)
Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».
Arrêtés, décisions et délibérations
Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)
Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)
Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.
Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
|
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Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
|
|
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.
En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.
Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.
Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
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Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
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Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
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Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
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Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
Arrêtés
Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)
Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)
Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.
Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.
La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.
Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr
Question-réponse
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
|
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Calcul de la part de votre reste à charge
Montant de vos ressources mensuelles | Part de votre reste à charge |
Jusqu'à 864,60 € | Aucune |
Supérieur à 864,60 € et jusqu'à 3 184,11 € | Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide |
Supérieur à 3 184,11 € | Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé |
Calcul du montant de vos ressources
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
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|
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 1,7.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 1,7.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 2 000 €.
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus exclus |
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Vos biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Vos capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’Ehpad qui vous héberge vous facture notamment un tarif dépendance.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Montant de vos ressources mensuelles | Montant du tarif dépendance restant à votre charge |
Jusqu'à 2 635,54 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et GIR 6 |
Supérieur à 2 635,54 € et jusqu'à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Supérieur à 4 054,67 € | Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6 |
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Revenus de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa | Revenus de votre couple exclus |
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition | Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma) |
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor) | - ALF - ALS - APL |
Biens (hors résidence principale) | Prime de déménagement |
Capitaux ni exploités, ni placés | Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail |
Prise en charge des frais funéraires par la CPAM en cas d'accident du travail suivi de mort/ | |
Capital décès | |
Rentes viagères constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez) | |
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie | |
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa par 2.
Exemple
Le total des revenus mensuels de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de 3 400 €.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant 3 400 € par 2
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de 1 700 €.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du tarif dépendance, l'Ehpad facture un tarif hébergement.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment allocation logement et aide sociale à l'hébergement).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Social - Santé
Aide sociale à l'hébergement (ASH) d'une personne âgée
Social - Santé
L'Apa à domicile (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
L'Apa en établissement (version "Facile à lire et à comprendre")
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Les aides au logement pour les personnes âgées en établissement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Comprendre sa facture en EHPAD
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance
