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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
  • pdf
  • 649 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
  • pdf
  • 721 Ko
Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
  • pdf
  • 72 Ko
Transcription textuelle

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages
Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Fiche pratique

Congé de solidarité familiale d'un salarié

Vérifié le 17/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ? Pouvez-vous en bénéficier et sous quelles conditions ? Peut-on prendre le congé à temps plein ou à temps partiel ? Le congé est-il rémunéré ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous êtes salarié, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pour assister l'un de vos proches en fin de vie.

Votre proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause).

Vous pouvez demander un congé de solidarité familiale pour vous occuper d'une des personnes suivantes, si elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable :

Vous devez informer votre employeur de votre souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé.

Vous pouvez informer votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous devez indiquer à votre employeur les informations suivantes :

  • Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale
  • Votre date de votre départ en congé
  • Votre demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel
  • Votre date prévisible de votre retour à la fin du congé

Vous devez adresser également à votre employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne que vous assistez.

Ce certificat doit attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Dès lors que les formalités de demande de votre congé sont réalisées, votre employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser votre demande de congé de solidarité familiale.

L'accord avec votre employeur détermine les points suivants :

  • Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé
  • Mesures permettant le maintien d'un lien avec votre entreprise pendant la durée du congé
  • Modalités d'accompagnement à votre retour de congé

En cas de modification de la date prévisible de votre retour dans l'entreprise, vous informez votre employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de votre retour.

En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le congé est pris :

  • Soit pris en continu à temps plein
  • Soit, avec l'accord de votre employeur, pris à temps partiel.

Pendant toute la durée du congé, vous ne pouvez pas exercer d'autre activité professionnelle.

Votre congé débute à votre initiative à la date que vous avez fixé avec votre employeur.

Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à votre employeur.

Vous devez déterminer la durée de votre congé de solidarité familiale avec votre employeur.

Toutefois, votre congé ne peut pas dépasser une durée maximale (renouvellements compris).

La durée du congé est fixée par la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.

 À noter

en cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.

Rémunération

Votre congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.

Toutefois, vous pouvez bénéficiez, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap).

Pour cela, votre employeur doit vous fournir une attestation précisant que vous bénéficiez d'un congé de solidarité familiale.

Vous adressez par courrier l'attestation remplie par votre employeur au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).

Où s’adresser ?

Par téléphone

08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Par courrier

Cnajap

Rue Marcel Brunet

BP 109

23014 GUÉRET Cedex

Vous adressez également par courrier le formulaire complété de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie.

Formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie

Cerfa n° 14555*01

Accéder au formulaire (pdf - 219.9 KB)  

Ministère chargé de la santé

En l'absence de réponse du Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande, l'Ajap est accordée.

Prestations sociales

Durant toute la durée de votre congé, vous conservez vos droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Si la personne assistée décède pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès.

Toutefois, avant votre retour dans l'entreprise, vous pouvez prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

À la fin du congé, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédant.

Des mesures d'accompagnement du salarié lors de son retour peuvent être prévues.

Après votre congé, vous avez le droit de bénéficier d'un entretien professionnel avec votre employeur consacré à vos perspectives d'évolution professionnelle.

Vous conservez le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme