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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
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  • 721 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

    Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

    Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

    Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

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Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

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Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peut vous garantir un revenu minimal. Le montant de l'AAH dépend de votre situation familiale , professionnelle et de vos ressources. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir si vous avez droit à l'AAH :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

Vous devez respecter certains critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources pour toucher l'AAH.

Taux d'incapacité

Vous devez avoir un certain taux d'incapacité déterminé par la CDAPH . Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.

Ce taux doit être d'au minimum 80 %. Toutefois, il peut être de 50 % à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi.

La restriction est substantielle dès lors que vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent pas être compensées par des mesures d'aménagement spécifique comme un poste de travail adapté.

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d'AAH.

Âge

Vous devez avoir au moins 20 ans.

Toutefois, vous pouvez avoir au moins 16 ans à la condition de n'être plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales. C'est le cas, par exemple, si vous avez quitté le domicile familial.

Résidence

Ressources

L'AAH est attribuée sous condition de ressources.

Les ressources prises en compte sont celles figurant à la ligne Revenu net catégoriel de votre avis d'imposition de 2021 (pour une demande d'AAH faite en 2023).

Les ressources à ne pas dépasser varient selon que vous vivez seul ou en couple, avec ou sans enfant à charge.

Ressources annuelles maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

11 656 €

21 098 €

1

17 485 €

26 926 €

2

23 313 €

32 755 €

3

29 141 €

38 583 €

4

34 969 €

44 411 €

Un abattement de 5 000 € et de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge est appliqué sur les revenus annuels de la personne avec laquelle vous vivez en couple qui ne perçoit pas l'AAH.

 Exemple

Vous vivez en couple et avez 1 enfant à charge. Si la personne avec laquelle vous vivez en couple perçoit 20 000 € par an, vous devez déduire 5 000 € ce qui donne un montant de 15 000 €. Vous devez ensuite déduire 1 400 € de cette somme pour votre enfant à charge, ce qui donne un montant de 13 600 €. Seuls ces 13 600 € seront pris en compte pour le calcul de l'AAH.

En savoir plus sur le calcul des ressources prises en compte

Certains revenus sont pris en compte partiellement pour le calcul des ressources. Il s'agit des revenus suivants :

  • Revenus des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
  • Traitements et salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et rémunérations des gérants et associés de certaines sociétés
  • Rémunération garantie versée en cas de travail en établissement ou service d'aide par le travail (Ésat)

Par contre, les revenus fonciers, c'est-à-dire les loyers perçus pour un logement mis en location, sont pris en compte intégralement pour le calcul des ressources.

La démarche varie selon votre département de résidence.

 À noter

une procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

Le montant de l'AAH dépend de vos ressources.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour faire une estimation de vos droits :

Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la santé

  • Si vous n'avez aucune ressource, vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de 971,37 € (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Si vous touchez une pension ou une rente, vous recevez la différence entre le montant de votre pension ou rente et le montant maximal de l'AAH (qui est de 971,37 €).

  • La situation varie selon que vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en milieu ordinaire.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit 20 € par jour
      • Vous avez au moins 1 enfant à charge au sens des prestations familiales
      • Vous avez 1 ascendant à charge au sens fiscal (vous lui versez une pension alimentaire)
      • La personne avec laquelle vous vivez en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

    • Vous continuez à toucher le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 € par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit 291 € par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      À la fin de votre incarcération, vous recevez de nouveau le montant maximal de l'AAH, soit 971,37 €.

L’AAH est versée à partir du mois qui suit le dépôt de votre demande.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 10 ans ou à vie si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement.

    Lorsque l'AAH n'est pas attribuée à vie, vous pouvez refaire une demande d'AAH à l'issue de la période d'attribution.

  • L'AAH est accordée pour une durée de 1 à 2 ans ou de 1 à 5 ans si votre handicap ne peut pas évoluer favorablement au cours de cette période.

    À la fin de la période d'attribution, vous pouvez refaire une demande d'AAH.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de votre retraite.

    Lorsque votre retraite est inférieure au montant de l'AAH (971,37 €), vous recevez une AAH réduite.

  • Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge légal du départ à la retraite (soit actuellement 62 ans).

      À savoir

    si vous n'avez jamais cotisé à l'assurance vieillesse ou ne bénéficiez d'aucun avantage, l'AAH est remplacée par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf ou à la MSA. Cette déclaration peut être faite en ligne ou directement sur place auprès de votre Caf ou MSA.

  • Caf
  • MSA

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

    Service en ligne
    Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

  • Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel.

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    MSA - Espace particuliers

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    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision de Pôle Emploi).

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).

L'AAH peut se cumuler avec les prestations suivantes :

  • Complément de ressources. Ce complément est supprimé depuis décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.
  • Réduction sociale téléphonique

Si vous touchez d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA), vous bénéficiez d'une AAH réduite.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les héritiers doivent informer par tous moyens la Caf ou la MSA en cas de décès du bénéficiaire de l'AAH.

Où s’adresser ?

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Mutualité sociale agricole (MSA)

Les héritiers n'ont pas à rembourser les sommes qui ont été versées au bénéficiaire de l'AAH.

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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