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Toutes les informations à connaître si vous souhaitez vendre un bien sur le territoire de Viroflay.

Déclaration d’intention d’aliéner

L’ensemble des zones urbaines de Viroflay est soumis au droit de préemption « simple » au bénéfice de la commune.

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

  • Décembre 2015
  • Français
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain (délibération n°119/15 du conseil municipal du 27 novembre 2015)

Cependant les cessions et les aliénations mentionnées à l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme situées dans la zone UA du Plan Local d’Urbanisme sont soumises au droit de préemption urbain « renforcé ».

Arrêtés, décisions et délibérations

Institution d’un droit de préemption urbain “renforcé” (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

  • Février 2016
  • Français
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  • 721 Ko
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Transcription textuelle

Institution d'un droit de préemption urbain "renforcé" (délibération n°27/16 du conseil municipal du 18 février 2016)

Les ventes de biens concernées par ces dispositions doivent être précédées d’une Déclaration d’intention d’aliéner auprès du service de l’urbanisme sous peine d’annulation de la vente.

Le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption
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Fiche pratique

Don de sperme

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité du donneur
  • Données identifiables du donneur :

Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien préalable : informations transmises au donneur

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

Depuis janvier 2024, l’État reprend l’instruction des DIA (déclarations d’intention d’aliéner) pour Viroflay.

En cas de renoncement à la préemption, l’État laissera s’écouler le délai de 2 mois, sans aucune exception possible. Un délai de 2 mois, à compter de la date de réception de la DIA par la commune, sera donc à prendre en considération dans vos calendriers de cession des biens immobiliers concernés.

Les déclarations d’intention d’aliéner seront à envoyer à la commune, qui se chargera de les transmettre à l’État.

Nous vous invitons à déposer vos demandes sur le guichet numérique de la Ville.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le second vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le délai d’instruction est d’un mois pour le certificat d’information et de deux mois pour le certificat opérationnel à compter de la réception de la déclaration en mairie.

Certificat d'urbanisme
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Fiche pratique

Don de sperme

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité du donneur
  • Données identifiables du donneur :

Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien préalable : informations transmises au donneur

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

Diagnostics à réaliser sur les bâtiments

Diagnostic immobilier
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Fiche pratique

Don de sperme

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité du donneur
  • Données identifiables du donneur :

Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien préalable : informations transmises au donneur

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

Pour en savoir plus

Arrêtés

Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

  • Mai 2000
  • Français
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Ensemble du département des Yvelines classé en zone à risque d’exposition au plomb (arrêté préfectoral)

Les termites et les insectes xylophages

Il est nécessaire de faire établir un état parasitaire à joindre à l’acte de vente.
Retrouvez l’arrêté préfectoral portant délimitation du périmètre de protection et de lutte contre les termites et autres insectes xylophages.

Les risques naturels et technologiques majeurs

Seule une partie du territoire située à l’est de Viroflay, dans le secteur de la rue des Marais, est incluse dans le périmètre des risques naturels et technologiques défini par le Préfet. Retrouvez l’arrêté préfectoral relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la commune de Viroflay.

Le contrôle du raccordement à l’assainissement

La communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc (VGP) a instauré le contrôle de l’assainissement dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier.

Qui contacter pour un diagnostic du raccordement lors d’une vente immobilière ? L’attestation est à établir auprès du prestataire de votre choix.

Dans le cas d’un nouveau raccordement, la demande de raccordement doit être sollicitée auprès de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc en écrivant à l’adresse suivante : cycledeleau@agglovgp.fr

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
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Fiche pratique

Don de sperme

Vérifié le 01/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un homme de 18 à 44 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses spermatozoïdes à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Il peut aussi les donner à des femmes non mariées. Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Il faut répondre aux 2 conditions suivantes :

  • Être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 45 ans
  • Être en bonne santé. Des examens médicaux sont réalisés avant le don.

 À noter

Un mineur émancipé ne peut pas être donneur.

La démarche s'effectue à l'hôpital au sein d'un centre de don de spermatozoïdes.

Où s’adresser ?

Centre autorisé pour le don de spermatozoïdes

Entretien : informations collectées

Un ou plusieurs entretiens préalables au don sont organisés entre l'équipe médicale et le donneur.

Au cours de cet entretien, le médecin collecte les informations suivantes :

  • Identité du donneur
  • Données identifiables du donneur :

Les données concernant l'identité et les données non identifiables du donneur sont collectées dans un formulaire-type.

Entretien préalable : informations transmises au donneur

Au cours de l'entretien préalable, le médecin vérifie que le donneur remplit les conditions prévues pour faire le don.

L'entretien préalable permet aussi de l'informer :

  • De la réglementation en lien avec le don de gamètes et notamment de l'impossibilité pour les receveurs et les tiers donneurs de connaître leurs identités respectives
  • Des conséquences de ce don par rapport à la filiation. Aucune filiation légale ne pourra être établie entre la personne issue d'un don de spermes et le donneur.
  • Qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par l'équipe médicale
  • Des règles liées à l'accès des personnes conçues par AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l'identité du donneur et de la nécessité de consentir à la communication de ces données pour réaliser le don.
  • Que son dossier médical anonyme (mentionnant notamment ses antécédents médicaux, le nombre d'enfants issus du don, la date des prélèvements et son consentement écrit) sera conservé pendant 40 ans minimum

Recueil du consentement

Après les entretiens, l'équipe médicale recueille par écrit le consentement du donneur.

Depuis le 1er septembre 2022, le donneur doit donner son accord, pour chaque don, à la transmission de ses données non identifiantes (exemples : âge, caractère physique) et son identité. Ces données pourront uniquement être communiquées aux personnes nées de ce don à leur majorité, si elles en font la demande.

 À noter

Lorsque le don a été fait avant le 1er septembre 2022, l'identité et les données non identifiantes du donneur ne sont pas communiquées aux personnes issues de ce don qui ont fait une demande d'accès. L'accord du donneur est requis. Toutefois, le donneur peut donner spontanément son accord à la communication de son identité et de ses données non identifiantes en s'adressant à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (CAPADD).

Le consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes est recueilli dans un formulaire-type. Ce formulaire est conservé par l'établissement de santé.

Le consentement du donneur est libre et peut être retiré à tout moment, jusqu'à utilisation des gamètes.

Une étude de suivi est proposée au donneur. Il doit l'accepter par écrit.

Le recueil de spermatozoïdes s'effectue par masturbation.

Un 1er prélèvement permet d'étudier le sperme, notamment sa résistance à la congélation.

Les résultats du 1er prélèvement permettent de déterminer le nombre de recueils suivants à effectuer.

Un examen microbiologique permet de déterminer si le don pourra être retenu.

Si c'est le cas, les spermatozoïdes sont congelés puis conservés en laboratoire jusqu'à leur attribution à des personnes receveuses, en vue d'une assistance médicale à la procréation.

Le don de spermatozoïdes n'est pas rémunéré.

Les frais médicaux concernant le don sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie.

Les frais non médicaux (hébergement, transport...) peuvent être pris en charge par l'hôpital sur présentation des justificatifs.

Et aussi

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Jean Bernicot

8e maire adjoint - Urbanisme

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