Subvention pour les décors peints et fresques

Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.

Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.

Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.

Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).

Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr

Formulaire

Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

- Acte de mariage
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre époux(se)
- Si votre époux(se) a émigré en France, copie de la décision autorisant son entrée en France
- Si vous êtes séparé de votre époux(se) ou en cours de divorce, copie de la décision de séparation de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation
Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
- Récépissé d'enregistrement du Pacs délivré par le tribunal
- Copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de votre partenaire de Pacs
Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France
Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de séjour ou de la carte nationale d'identité de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Attention :

en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

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