Subvention pour les décors peints et fresques
Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.
Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.
Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.
Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).
Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr
Formulaire
Question-réponse
Aide juridictionnelle : peut-on faire un recours en cas de refus ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La décision de refus, d'admission partielle ou de retrait de l'aide juridictionnelle doit vous être notifiée par un dispositif qui permet d'attester la date de réception.
De plus, la notification doit comporter une information sur les voies de recours possibles.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus ou de retrait de l'aide juridictionnelle, mais aussi contre la décision d'attribution de l'aide partielle.
Vous pouvez faire le recours vous-même ou avec l'aide d'un avocat.
Le recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision.
Vous devez indiquer dans le recours les raisons pour lesquelles vous contestez la décision prise. Exemple : une erreur qui porte sur le nombre de personnes de votre foyer ou sur le montant de vos ressources.
Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier recommandé avec AR.
Vous devez joindre une copie de la décision contestée.
Le service qui a rendu la décision transmettra votre demande à l'autorité compétente pour examiner le recours. L'autorité compétente pour examiner le recours dépend de la juridiction qui est chargée d'examiner l'affaire pour laquelle vous avez demandé l'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1 |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1 |
Tribunal des conflits | Président du Tribunal des conflits |
Une fois que le recours est examiné, la nouvelle décision vous est notifiée par courrier.
Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette 2
À noter
un recours présenté par un avocat auprès du président de la cour administrative d'appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’État doit être transmis via le téléservice Télérecours.
