Subvention pour les décors peints et fresques

Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.

Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.

Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.

Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).

Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr

Formulaire

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer :

les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Décision infligeant une sanction
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Prescription, forclusion ou déchéance
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Refus d'une autorisation
Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.