Subvention pour les décors peints et fresques

Afin de limiter le nombre de tags, la Ville a décidé d’accorder une subvention pour la réalisation de décors peints et fresques sur les façades.

Cette aide financière est motivée par l’intérêt patrimonial et architectural du bâti. Elle pourra atteindre 25 % du montant hors taxes des travaux avec un montant plafond de 3 000 €. Le mur de l’immeuble ou de la maison à peindre doit être situé à Viroflay, dans le champ de visibilité du domaine public, avec un impact visuel important, et doit avoir fait l’objet de tags répétés. L’aide pourra être accordée pour la réalisation ou la restauration de décors peints tels que blasons, médaillons, frises, fresques, etc. Elle ne sera accordée à la condition que la conception de ces décors soit confiée à un professionnel, à un artiste peintre ou un maître d’œuvre selon les règles de l’art.

Une concertation avec le voisinage devra être menée par le demandeur. Les dossiers seront instruits par une commission technique qui pourra demander des modifications du thème ou du traité du visuel et le cas échéant refuser la subvention. Un délai de six mois devra être respecté entre le dépôt de la demande et le démarrage des travaux.

Remplissez le formulaire ci-dessous, puis imprimez-le en cinq exemplaires en y ajoutant des annexes écrites et graphiques (description des travaux, mode de réalisation + photos du projet ou du type de travail réalisé par l’artiste). Le formulaire est à envoyer au service de l’Urbanisme en lettre recommandée (Service de l’Urbanisme. BP16 / 78221 Viroflay cedex) ou à déposer au 191, avenue du Général Leclerc (lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h30. Mardi : 13h30-17h30).

Plus d’infos : urbanisme@ville-viroflay.fr

Formulaire

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 17/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps
	Divorce	Séparation de corps
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance)	Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout.	Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n'est pas dissout.
Pension alimentaire	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n'existe plus.	Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps.
Prestation compensatoire	Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire.	Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire.
Devoir de cohabitation	Le devoir de cohabitation n'existe plus.	Le devoir de cohabitation n'existe plus.
Liquidation du régime	Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial.	Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l'époux. Le bien n'appartient pas aux 2 époux.
Conservation du nom d'usage de l'autre époux	Chaque ex-époux perd l'usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d'usage le nom de l'autre époux.	Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps.
Succession	Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre.	L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.
Remariage	Les ex-époux peuvent de nouveau se marier.	Les époux ne peuvent pas se marier.
Pacs	Les ex-époux peuvent se pascer.	Les époux ne peuvent pas se pascer.