Soutien et accompagnement social

Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.

Aides Sociales et Financières

Accès au Logement

  • Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
    Demande de logement social – Service Public
  • Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
    Aménagement du logement – ANAH
  • Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
    Aides pour éviter les expulsions – Service Public

Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants

Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap

Soutien en Santé Mentale et Psychologique

Contacts et Ressources Utiles

  • Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
    CCAS
  • Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
    CAF, Ministère de la Santé
  • Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
    Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Demande de logement social

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Conditions pour un logement social

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
  • Saisie d'un véhicule. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
  • Saisie immobilière. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des récoltes sur pied
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appréhension des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée