Soutien et accompagnement social
Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.
Aides Sociales et Financières
- Aides pour les familles : Retrouvez les aides destinées aux familles, telles que les prestations familiales, les aides pour la garde d’enfants, et l’allocation de rentrée scolaire.
En savoir plus sur les prestations familiales – CAF - Aides au logement : Accédez aux différentes aides pour financer votre logement ou pour l’aménager, en particulier pour les seniors et les personnes en situation de handicap.
Guide des aides au logement – Ministère de la Transition écologique et solidaire - Revenus de solidarité : Informations sur les aides telles que le RSA, le minimum vieillesse, et la prime d’activité.
Revenu de Solidarité Active (RSA) – Service Public
Accès au Logement
- Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
Demande de logement social – Service Public - Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
Aménagement du logement – ANAH - Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
Aides pour éviter les expulsions – Service Public
Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants
- Maintien à domicile : Pour les personnes âgées souhaitant rester chez elles, des services d’aide à domicile et d’adaptation de logement sont disponibles.
Services d’aide et maintien à domicile – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées etl’accompagnement de leurs proches - Aides pour les aidants : Les proches aidants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique, d’aides financières, et de possibilités de répit.
Guide des aidants – Service Public - Informations sur les établissements spécialisés : Accès aux informations sur les EHPAD et les résidences seniors.
Trouver un établissement pour personnes âgées – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées
Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap
- Prestations et services : Accès à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et autres prestations compensatoires pour les personnes en situation de handicap.
AAH et aides financières – Service Public - Aides pour l’insertion professionnelle : Dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et de formation adaptés.
Travail et handicap – Agefiph - Associations et services locaux : Trouvez des contacts d’associations et de services locaux pour un soutien au quotidien.
Annuaire des associations – Fédération Handicap France
Soutien en Santé Mentale et Psychologique
- Lignes d’écoute et services d’urgence : En cas de besoin, plusieurs lignes d’écoute existent pour offrir un soutien immédiat.
Numéros d’urgence en cas de détresse – Santé publique France - Accompagnement pour jeunes et adultes : Accès à des consultations gratuites ou accessibles et à des groupes de parole pour un accompagnement adapté.
Informations sur les services d’aide en santé mentale – Psycom - Soutien pour les familles et proches : Guide et assistance pour les familles qui accompagnent une personne en difficulté psychologique.
Soutien pour les proches – Service Public
Contacts et Ressources Utiles
- Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
CCAS - Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
CAF, Ministère de la Santé - Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Article de loi concernant la FPH
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
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Demande de logement social
Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Article de loi concernant la FPH
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
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Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Une administration de l’État ou un établissement public administratif de l'Etat qui souhaite réaliser un projet ou une opération spécifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des pièces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
À noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas être supérieure à 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et que le projet ou l'opération prévu(e) n'est pas achevé(e) à la fin du contrat, le contrat peut être renouvelé dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rémunération peut être réévaluée au cours de votre contrat, notamment au vu des résultats de vos entretiens professionnels.
Période d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Le licenciement en cours ou à la fin de la période d'essai doit être précédé d'un entretien préalable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bénéficier d'un congé de maladie ou de grave maladie dans les mêmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (après la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit être accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opération doit nécessairement être identifié à l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la même manière que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des pièces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépôt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
À noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Article de loi concernant la FPH
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relève (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Éventuellement, durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, éventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- Définition des tâches à accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrôle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercées à l'étranger, mention du ou des Etats où elles sont assurées
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipée, la durée du contrat ne peut toutefois pas être inférieure à 1 an.
Vous êtes informé des règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions dans les mêmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critères tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- Résultats professionnels
- Résultats collectifs du service
À savoir
la rémunération de l'agent peut être réévaluée au cours du contrat, notamment en fonction des résultats de l'entretien professionnel d'évaluation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminé, il peut être renouvelé dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Si le projet n'est pas terminé à la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut être renouvelé pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaître sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de précarité à la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement après un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipée du contrat ne peut pas être à l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relèvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Éventuellement, périodes de congés
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