Soutien et accompagnement social
Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.
Aides Sociales et Financières
- Aides pour les familles : Retrouvez les aides destinées aux familles, telles que les prestations familiales, les aides pour la garde d’enfants, et l’allocation de rentrée scolaire.
En savoir plus sur les prestations familiales – CAF - Aides au logement : Accédez aux différentes aides pour financer votre logement ou pour l’aménager, en particulier pour les seniors et les personnes en situation de handicap.
Guide des aides au logement – Ministère de la Transition écologique et solidaire - Revenus de solidarité : Informations sur les aides telles que le RSA, le minimum vieillesse, et la prime d’activité.
Revenu de Solidarité Active (RSA) – Service Public
Accès au Logement
- Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
Demande de logement social – Service Public - Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
Aménagement du logement – ANAH - Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
Aides pour éviter les expulsions – Service Public
Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants
- Maintien à domicile : Pour les personnes âgées souhaitant rester chez elles, des services d’aide à domicile et d’adaptation de logement sont disponibles.
Services d’aide et maintien à domicile – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées etl’accompagnement de leurs proches - Aides pour les aidants : Les proches aidants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique, d’aides financières, et de possibilités de répit.
Guide des aidants – Service Public - Informations sur les établissements spécialisés : Accès aux informations sur les EHPAD et les résidences seniors.
Trouver un établissement pour personnes âgées – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées
Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap
- Prestations et services : Accès à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et autres prestations compensatoires pour les personnes en situation de handicap.
AAH et aides financières – Service Public - Aides pour l’insertion professionnelle : Dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et de formation adaptés.
Travail et handicap – Agefiph - Associations et services locaux : Trouvez des contacts d’associations et de services locaux pour un soutien au quotidien.
Annuaire des associations – Fédération Handicap France
Soutien en Santé Mentale et Psychologique
- Lignes d’écoute et services d’urgence : En cas de besoin, plusieurs lignes d’écoute existent pour offrir un soutien immédiat.
Numéros d’urgence en cas de détresse – Santé publique France - Accompagnement pour jeunes et adultes : Accès à des consultations gratuites ou accessibles et à des groupes de parole pour un accompagnement adapté.
Informations sur les services d’aide en santé mentale – Psycom - Soutien pour les familles et proches : Guide et assistance pour les familles qui accompagnent une personne en difficulté psychologique.
Soutien pour les proches – Service Public
Contacts et Ressources Utiles
- Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
CCAS - Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
CAF, Ministère de la Santé - Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement
Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s’adresser ?
Conditions pour un logement social
Question-réponse
Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose au salarié et à l'employeur.
À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec ARou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant. Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans préavis, ni indemnité de rupture.
Sommes dues
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
- Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
-
1/10
e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 46 semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
- Attestation Pôle emploi
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne
Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.