Soutien et accompagnement social

Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.

Aides Sociales et Financières

Accès au Logement

  • Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
    Demande de logement social – Service Public
  • Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
    Aménagement du logement – ANAH
  • Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
    Aides pour éviter les expulsions – Service Public

Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants

Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap

Soutien en Santé Mentale et Psychologique

Contacts et Ressources Utiles

  • Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
    CCAS
  • Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
    CAF, Ministère de la Santé
  • Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
    Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Demande de logement social

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.

Conditions pour un logement social

Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Vérifié le 14/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.

Certains biens sont réintégrés dans la succession.

Au décès d'une personne, le notaire établit un inventaire de son patrimoine.

Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu'elle a réalisées pendant les 15 années précédentes.

C'est le rapport fiscal.

 Attention :

le rapport fiscal concerne uniquement le paiement des droits fiscaux. Le rapport civil sert à assurer l'égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.

La prise en compte des donations dépend du délai écoulé et du type de don :

  • Elles sont exclues du rapport fiscal à condition d'avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel.

    • Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.

      Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.

    • Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.