Soutien et accompagnement social
Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.
Aides Sociales et Financières
- Aides pour les familles : Retrouvez les aides destinées aux familles, telles que les prestations familiales, les aides pour la garde d’enfants, et l’allocation de rentrée scolaire.
En savoir plus sur les prestations familiales – CAF - Aides au logement : Accédez aux différentes aides pour financer votre logement ou pour l’aménager, en particulier pour les seniors et les personnes en situation de handicap.
Guide des aides au logement – Ministère de la Transition écologique et solidaire - Revenus de solidarité : Informations sur les aides telles que le RSA, le minimum vieillesse, et la prime d’activité.
Revenu de Solidarité Active (RSA) – Service Public
Accès au Logement
- Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
Demande de logement social – Service Public - Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
Aménagement du logement – ANAH - Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
Aides pour éviter les expulsions – Service Public
Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants
- Maintien à domicile : Pour les personnes âgées souhaitant rester chez elles, des services d’aide à domicile et d’adaptation de logement sont disponibles.
Services d’aide et maintien à domicile – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées etl’accompagnement de leurs proches - Aides pour les aidants : Les proches aidants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique, d’aides financières, et de possibilités de répit.
Guide des aidants – Service Public - Informations sur les établissements spécialisés : Accès aux informations sur les EHPAD et les résidences seniors.
Trouver un établissement pour personnes âgées – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées
Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap
- Prestations et services : Accès à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et autres prestations compensatoires pour les personnes en situation de handicap.
AAH et aides financières – Service Public - Aides pour l’insertion professionnelle : Dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et de formation adaptés.
Travail et handicap – Agefiph - Associations et services locaux : Trouvez des contacts d’associations et de services locaux pour un soutien au quotidien.
Annuaire des associations – Fédération Handicap France
Soutien en Santé Mentale et Psychologique
- Lignes d’écoute et services d’urgence : En cas de besoin, plusieurs lignes d’écoute existent pour offrir un soutien immédiat.
Numéros d’urgence en cas de détresse – Santé publique France - Accompagnement pour jeunes et adultes : Accès à des consultations gratuites ou accessibles et à des groupes de parole pour un accompagnement adapté.
Informations sur les services d’aide en santé mentale – Psycom - Soutien pour les familles et proches : Guide et assistance pour les familles qui accompagnent une personne en difficulté psychologique.
Soutien pour les proches – Service Public
Contacts et Ressources Utiles
- Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
CCAS - Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
CAF, Ministère de la Santé - Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement
Question-réponse
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
-
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
-
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.
Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.
-
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Demande de logement social
Question-réponse
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
-
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
-
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.
Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.
-
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).
Où s’adresser ?
Conditions pour un logement social
Question-réponse
Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?
Vérifié le 28/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Il est possible qu'une condamnation prononcée à votre encontre ne figure pas sur votre casier judiciaire. Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
-
Si vous êtes jugé en matière pénale, vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter votre réinsertion.
La dispense d'inscription au casier n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
-
Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une demande d'effacement. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue définitive.
Elle doit être adressée au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
Où s’adresser ?
S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.
-
La réhabilitation judiciaire est la suppression par la justice des condamnations qui figurent au bulletin n° 2 du du casier judiciaire. La décision de justice peut aussi ordonner la suppression des condamnations du bulletin n°1.
La réhabilitation judiciaire ne peut être demandée qu'après un délai, qui varie en fonction de la condamnation :
- 5 ans pour une condamnation à une peine criminelle
- 3 ans pour une condamnation à une peine correctionnelle
- 1 an pour une condamnation à une peine contraventionnelle
Pour obtenir la réhabilitation judiciaire, vous devez présenter une demande écrite et motivée.
La demande en réhabilitation judiciaire doit être adressée au procureur de la République de votre résidence actuelle.
Si vous vivez à l'étranger, la demande doit être adressée au procureur de la République de votre dernière résidence en France ou au procureur du lieu de condamnation.
Où s’adresser ?
Si vous êtes Français et que vous avez été condamné à l'étranger, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Cela dépend des accords entre la France et le pays étranger en question.
Vous pouvez demander l'effacement des condamnations étrangères figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Pour cela vous devez déposer une demande écrite motivée.
Par exemple, la demande peut être justifiée par un projet professionnel, puisqu'un un casier judiciaire non vierge peut interdire l'accès à certains métiers. Le juge peut accepter votre demande en prenant en compte les faits pour lesquels vous avez été condamné, et votre situation actuelle. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.
L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains crimes et délits graves :
- Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
- Proxénétisme à l'égard d'un mineur
- Recours à la prostitution d'un mineur
- Agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par écrit au tribunal judiciaire de votre domicile (ou à celui de Paris si vous résidez à l'étranger).