Soutien et accompagnement social
Consultez les aides sociales, informations sur le logement, et soutien pour des situations spécifiques, afin de vous accompagner au quotidien.
Aides Sociales et Financières
- Aides pour les familles : Retrouvez les aides destinées aux familles, telles que les prestations familiales, les aides pour la garde d’enfants, et l’allocation de rentrée scolaire.
En savoir plus sur les prestations familiales – CAF - Aides au logement : Accédez aux différentes aides pour financer votre logement ou pour l’aménager, en particulier pour les seniors et les personnes en situation de handicap.
Guide des aides au logement – Ministère de la Transition écologique et solidaire - Revenus de solidarité : Informations sur les aides telles que le RSA, le minimum vieillesse, et la prime d’activité.
Revenu de Solidarité Active (RSA) – Service Public
Accès au Logement
- Demande de logement social : Informations sur les démarches, les critères d’éligibilité, et les formulaires nécessaires pour faire une demande de logement social.
Demande de logement social – Service Public - Aides pour l’aménagement du logement : Découvrez les dispositifs pour adapter votre logement (accessibilité, aides techniques) et les aides financières pour les aménagements.
Aménagement du logement – ANAH - Prévention des expulsions : En cas de difficultés de paiement, des aides existent pour prévenir les expulsions. Contactez les services sociaux pour obtenir des conseils et une assistance.
Aides pour éviter les expulsions – Service Public
Soutien pour les Personnes Âgées et les Aidants
- Maintien à domicile : Pour les personnes âgées souhaitant rester chez elles, des services d’aide à domicile et d’adaptation de logement sont disponibles.
Services d’aide et maintien à domicile – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées etl’accompagnement de leurs proches - Aides pour les aidants : Les proches aidants peuvent bénéficier d’un soutien psychologique, d’aides financières, et de possibilités de répit.
Guide des aidants – Service Public - Informations sur les établissements spécialisés : Accès aux informations sur les EHPAD et les résidences seniors.
Trouver un établissement pour personnes âgées – Portail national pour l’autonomie des personnes âgées
Accompagnement pour les Personnes en Situation de Handicap
- Prestations et services : Accès à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) et autres prestations compensatoires pour les personnes en situation de handicap.
AAH et aides financières – Service Public - Aides pour l’insertion professionnelle : Dispositifs d’accompagnement vers l’emploi et de formation adaptés.
Travail et handicap – Agefiph - Associations et services locaux : Trouvez des contacts d’associations et de services locaux pour un soutien au quotidien.
Annuaire des associations – Fédération Handicap France
Soutien en Santé Mentale et Psychologique
- Lignes d’écoute et services d’urgence : En cas de besoin, plusieurs lignes d’écoute existent pour offrir un soutien immédiat.
Numéros d’urgence en cas de détresse – Santé publique France - Accompagnement pour jeunes et adultes : Accès à des consultations gratuites ou accessibles et à des groupes de parole pour un accompagnement adapté.
Informations sur les services d’aide en santé mentale – Psycom - Soutien pour les familles et proches : Guide et assistance pour les familles qui accompagnent une personne en difficulté psychologique.
Soutien pour les proches – Service Public
Contacts et Ressources Utiles
- Annuaire des services sociaux : Coordonnées des services locaux et régionaux.
CCAS - Liens vers les sites officiels : Accédez aux informations à jour de la CAF, du Ministère de la Santé, et d’autres institutions.
CAF, Ministère de la Santé - Conseils et démarches administratives : Informations pour vous aider dans vos démarches administratives et obtenir un accompagnement personnalisé.
Portail de l’administration française – Service Public
Aides personnelles au logement
Question-réponse
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
-
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
-
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1
er janvier 1956.Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
- Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
- Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
- Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
-
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
-
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Complément de renseignements après 1956Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
- Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
- Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
-
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956Cerfa n° 11272
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement
Demande de logement social
Question-réponse
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
-
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
-
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
-
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
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Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1
er janvier 1956.Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
- Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
- Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
- Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
-
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
-
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Complément de renseignements après 1956Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
- Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
- Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
-
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956Cerfa n° 11272
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement
Conditions pour un logement social
Question-réponse
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.
-
Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.
Où s’adresser ?
-
Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.
-
Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
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-
Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
-
Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1
er janvier 1956.Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 € pour un bordereau d'inscription
- 30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
- 15 € pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :
- Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
- Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
- Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
-
Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)Cerfa n° 11194
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
-
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Complément de renseignements après 1956Cerfa n° 11195
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez adresser au service de publicité foncière 2 types de demande :
- Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
- Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation du bien immobilier.
-
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956Cerfa n° 11272
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit être faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement