Page de formation

Une introduction courte et explicite - 2 lignes

paragraphe coloré

titre explicite

Paragraphe simple

En savoir plus plus d'infos
Comment inscrire mon enfant au centre aéré ?

kjhjhjh

scscs

cscscsc

dsdds

fefe

feffe

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
  • Est Ensemble
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne
  • Paris
  • Plaine commune

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Adeline Picard

Formatrice

ssccssc

Pages contextuelles

Etape 1

fefe

fefefef

fefefe

ffefee