Opération tranquillité vacances

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre résidence ou de votre commerce en votre absence.

Opération tranquillité vacances - Domicile

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) est proposé par la Police municipale et la Police nationale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre résidence ou de votre commerce en votre absence (y compris hors périodes de vacances scolaires).

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.

 

OTV - Domicile (format papier)

En cas de vacances interrompues, prévenez la police municipale de votre retour au 06 83 25 01 68 ou par mail : policemunicipale@ville-viroflay.fr.

Opération tranquillité vacances - Commerce

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) pour les commerces est uniquement proposé par la police municipale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre commerce en votre absence.

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier. N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre extrait Kbis.
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.
OTV - Commerce (format papier)

Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé

Modèle de document

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Nom-Prénom

Coordonnées

À date, le lieu

À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

  À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers