Opération tranquillité vacances

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre résidence ou de votre commerce en votre absence.

Opération tranquillité vacances - Domicile

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) est proposé par la Police municipale et la Police nationale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre résidence ou de votre commerce en votre absence (y compris hors périodes de vacances scolaires).

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.

 

OTV - Domicile (format papier)

En cas de vacances interrompues, prévenez la police municipale de votre retour au 06 83 25 01 68 ou par mail : policemunicipale@ville-viroflay.fr.

Opération tranquillité vacances - Commerce

Le dispositif Opération Tranquillité Vacances (OTV) pour les commerces est uniquement proposé par la police municipale et permet de bénéficier gratuitement de la surveillance de votre commerce en votre absence.

Au minimum 3 jours avant votre départ :

  1. Remplissez le formulaire ci-dessous ou téléchargez-le au format papier. N’oubliez pas de joindre la photocopie de votre extrait Kbis.
  2. Si vous le remplissez au format papier, envoyez-le à policemunicipale@ville-viroflay.fr ou déposez-le au bureau de la Police municipale.
OTV - Commerce (format papier)

Police nationale - Opération tranquillité vacances (surveillance du domicile uniquement)

Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre au commissariat de police de Versailles.

En cas d’inscription “sur place”, vous devez apporter un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d’imposition…).

Plus d’informations ci-dessous.

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
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Fiche pratique

Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du préavis.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

Tout salarié en CDI ou en CDD peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la période d'essai.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un préavis.

L'employeur remet les documents suivants :

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH).

Le CPH a 1 mois pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.

  • Prise d'acte justifiée
  • Prise d'acte non justifiée

La situation varie selon que le salarié est protégé ou pas.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement injustifié.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

  • Si la prise d'acte de rupture est reconnue, le CPH prononce un licenciement nul.

    Dans ce cas, l'employeur verse au salarié les indemnités suivantes :

      À savoir

    le salarié ne peut pas bénéficier d'indemnités de chômage dès la fin du contrat de travail (s'il en remplit les conditions), mais seulement après la décision du CPH.

Si la prise d'acte n'est pas reconnue , le CPH prononce la démission du salarié.

Dans ce cas, le salarié verse à l'employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié verse également la somme prévue en cas de clause de dédit-formation.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de congés payés
  • Sommes diverses éventuellement dues en cas de rupture du contrat (épargne salariale, primes...)

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