État civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
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Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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Mineur auteur d'infraction
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Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
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Couples - Enfants - Scolarité
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