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État civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
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Argent - Impôts - Consommation
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
Question-réponse
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
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Argent - Impôts - Consommation
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Ministère chargé des finances
Couples - Enfants - Scolarité
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Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
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Ministère chargé des finances
Attestation d'accueil
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Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
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Ministère chargé des finances
Pour toutes vos démarches, pensez à bien vous munir des documents demandés. Un dossier pourra vous être refusé en cas de document non conforme.