État civil

Papiers - Citoyenneté - Élections

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Couples - Enfants - Scolarité

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Attestation d'accueil

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Pour toutes vos démarches, pensez à bien vous munir des documents demandés. Un dossier pourra vous être refusé en cas de document non conforme.