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État civil
Papiers - Citoyenneté - Élections
Question-réponse
Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Guide d'entretien des chaudières
Agence de la transition écologique (Ademe)
-
Guide de la maison (chaudière, fenêtre, travaux...)
Institut national de la consommation (INC)
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
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Entretien annuel des équipements de chauffage : quelles règles pour le locataire ?
Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
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Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile pour un mineur ?
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Vérifié le 02/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
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Couples - Enfants - Scolarité
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En tant que locataire, vous devez faire réaliser un entretien annuel de votre chaudière. Les chaudières concernées sont les chaudières au fioul, gaz, bois, charbon ou multicombustible dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cette obligation concerne aussi votre pompe à chaleur et appareil de chauffage avec ventilation. En l'absence d'entretien, votre bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie. L'assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
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Attestation d'accueil
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Pour toutes vos démarches, pensez à bien vous munir des documents demandés. Un dossier pourra vous être refusé en cas de document non conforme.