Marchés publics
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.
L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :
Les entreprises peuvent ainsi :
- consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
- retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
- répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée
Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique
La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.
Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.
Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.
Déposer vos factures sur Chorus Pro
Paiement d'un marché public
Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) (Service en ligne)
Vérifié le 27/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :
- Déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA)
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière
- Consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise
- Dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne
- Délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics
- Délivrance d'attestation de résidence fiscale en France
- Déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031)
- Déclaration et paiement des dividendes
Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :
- à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,
- un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.
Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Attestation de résidence fiscale pour les professionnels
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)
- Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)
- Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL)
- Cotisations et contributions sociales des professions libérales
- Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille (CIF)
- Crédit d'impôt innovation (CII)
- Crédit d'impôt recherche (CIR)
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
- Déclaration et paiement de la TVA
- Fiscalité des distributions de dividendes
- Franchise en base de TVA
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
- Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
- Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) : déclaration d'activité et régime social
- Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
- Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
- Remboursement de la TVA intracommunautaire
- Taxe sur les salaires
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
- Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
- TVA applicable aux échanges européens