Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

Services municipaux

Service juridique et commande publique

2, place du Général de Gaulle
78220 Viroflay

Voir sur le plan

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public

Fiche pratique

Cession du bail rural

Vérifié le 07/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur.

La cession de bail rural est la transmission par le locataire à une autre personne de son droit d'exploiter les terres ou les parcelles louées.

En principe, la cession du bail rural est interdite à toute personne extérieure à la famille de l'exploitant agricole. Seule la cession intrafamiliale est autorisée.

L'exploitant agricole peut donc céder son bail uniquement aux personnes suivantes :

Ses descendants majeurs ou émancipés (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants). Le locataire ne peut donc pas céder son bail à son gendre.
Son époux, épouse ou son partenaire de Pacs qui participe à l’exploitation, en tant que coexploitant ou conjoint collaborateur

Cette interdiction s'impose au locataire comme au bailleur. Ils ne peuvent pas prévoir d'exceptions à ce principe dans le contrat. On parle de règle d'ordre public.

Attention :

Les baux ruraux à long terme (18 ans, 25 ans ou de carrière) peuvent prévoir que toute cession est interdite, y compris dans le cadre familial.

Le bénéficiaire de la cession doit remplir l'une des conditions suivantes :

Être titulaire d'un diplôme de type Brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) ou d'un Brevet professionnel agricole (BPA)
Posséder au moins 5 ans d'expérience professionnelle.

S'il ne peut pas justifier d'un diplôme ou d'une telle expérience professionnelle, il doit demander une autorisation d'exploiter à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Avant de céder son bail rural à un membre de sa famille, le locataire doit d'abord obtenir l'accord du bailleur puis l'informer de son projet de son cession.

1. Obtenir l'autorisation du bailleur

L'exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural doit d'abord obtenir l'accord du bailleur. Cet accord peut être donné pour une cession précise ou à l'avance dans une clause du bail.

Le bailleur peut refuser la cession lorsque le locataire n'a pas rempli ses obligations. C'est par exemple le cas lorsque le locataire n'a pas payé ses loyers ou lorsqu'il n'a pas entretenu correctement les terrains loués.

Le consentement du bailleur doit être clair. Il ne peut pas être déduit du silence du bailleur.

Le bailleur peut résilier le bail qui a été conclu sans son accord.

En l'absence d'accord du bailleur, la cession peut être autorisée par le juge. Le locataire doit alors demander une autorisation de cession au tribunal paritaire des baux ruraux.

2. Informer le bailleur du projet de cession

Le locataire doit adresser le projet de cession au bailleur par lettre recommandée avec AR, au moins 2 mois avant sa réalisation.

Le projet de cession du bail rural précise la date de reprise envisagée et l'identité du repreneur.

Lorsque le locataire d'un bail rural est en liquidation judiciaire, le tribunal judiciaire peut autoriser le bailleur, son époux ou l'un de ses descendants à reprendre le fonds rural pour l'exploiter.

Le tribunal judiciaire peut également attribuer le bail rural à un autre locataire proposé par le bailleur ou à tout autre exploitant.