Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'ouverture d'une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n'entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d'ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l'ouverture d'une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.

La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l'une des personnes suivantes :

Cette décision s'impose au bailleur. Il ne peut pas s'y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure.

Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l'une des personnes suivantes :

Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.

    • Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l'administrateur judiciaire doit résilier le bail. L'administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés.

      Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

      Lorsqu'il n'y pas d'administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du mandataire judiciaire.

    • Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

      Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

      Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

       Attention :

      Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances  dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

    • Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial.

      Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

    • Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

      Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

      Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, (comme un défaut d'entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

       Attention :

      pour des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances  dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

  • Le bail commercial peut être cédé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l'entreprise du locataire.

    Dans ce cas, l'acceptation de l'acquéreur du fonds de commerce par le bailleur (c'est-à-dire l'agrément du bailleur) n'est pas nécessaire. Le bail commercial ne peut pas prévoir que l'accord du bailleur sur le nouveau locataire est nécessaire.

  • La procédure de liquidation peut entrainer la cession totale ou partielle de l'entreprise. Le bail commercial peut alors être inclus dans cette cession.

    Le liquidateur peut aussi céder le bail de manière isolée, indépendamment du reste de l'entreprise.

    Dans ce cas, l'agrément (c'est-dire l'accord) du bailleur est nécessaire.

    Le droit de préemption de la commune doit également être respecté. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d'acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan.

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