Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?

Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous avez la possibilité de devenir micro-entrepreneur tout en bénéficiant de certaines aides.

Vous devez vérifier s'il n'y a pas une clause de non-concurrence dans votre ancien contrat de travail.

Cette clause vous empêche d'exercer une activité similaire à celle que vous aviez en tant que salarié après la rupture de votre contrat de travail.

Ainsi, vous ne pouvez pas créer d'entreprise qui pourrait être concurrente à celle de votre employeur après votre période de salariat. En revanche, rien ne vous empêche d'exercer une activité de micro-entrepreneur dans un autre domaine.

Pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps ou l'espace (lieu). Elle ne s'applique qu'à une activité bien précise. Enfin, elle doit être rémunérée.

 Exemple

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise.

Vous ne pourrez pas créer une épicerie après la fin de votre contrat de travail, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtement, boulangerie...).

Pôle emploi aide les demandeurs d'emploi inscrits à créer leur micro-entreprise en leur proposant 2 aides. Vous avez le choix entre les aides suivantes :

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.

Vous devez payer des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.

Vous êtes soumis au régime micro-social.

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