Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.

Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'assimilation à une EURL soumise à l'IS à plusieurs conséquences.

Conséquences fiscales

D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.

Conséquences sur l'imposition de votre rémunération

Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Conséquences sur vos cotisations sociales

Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.

Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.

Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
  • Adresse
  • Signature

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3ème mois d'exercice de votre activité.

L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination de votre entreprise
  • Adresse
  • S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
  • Exercice auquel la renonciation s'applique

 Attention :

si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, ainsi vous ne pouvez pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

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