Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Externaliser certaines activités de son entreprise

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'externalisation (ou outsourcing en anglais) est une stratégie commerciale qui consiste pour une entreprise à confier la réalisation de certaines tâches à un prestataire externe, expert dans son domaine.

Contrairement à la sous-traitance, l'externalisation est un contrat signé sur une longue période, généralement plusieurs années.

Vous pouvez recourir à l'externalisation dans le but de vous développer, de vous réorganiser ou de vous concentrer sur votre cœur de métier.

En effet, l'externalisation offre de nombreux avantages à votre entreprise :

  • Concentration des effectifs sur les activités à forte valeur ajoutée
  • Gain de temps
  • Augmentation de la compétitivité et de la productivité
  • Gain de souplesse et de flexibilité
  • Réduction des frais de personnel
  • Accès à des compétences nouvelles apportées par le prestataire spécialisé

Généralement, l'externalisation est consacrée aux fonctions supports qui ne présentent pas d'impact stratégique pour l'entreprise. Les fonctions privilégiées pour l'externalisation sont notamment les suivantes :

  • Gestion et la maintenance informatique
  • Comptabilité et gestion de la paie
  • Gestion des ressources humaines
  • Service marketing et commercial
  • Saisie de données
  • Standard téléphonique et accueil physique
  • Sécurité

La rédaction d'un contrat d'externalisation est obligatoire. Elle permet d'assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat d'externalisation doit comporter les mentions suivantes :

  • Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au prestataire
  • Prix de la prestation
  • Clause d'indexation ou clause de renégociation : elle permet de renégocier le prix de la prestation en cours de contrat en cas l'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat. Par exemple, l'augmentation des loyers du matériel informatique.
  • Délais de paiement et/ou pénalités de retard
  • Modalités de modification du contrat
  • Livraison : lieu de livraison, délais, transport et emballage
  • Sanction du non-respect des délais : réduction du prix, par exemple
  • Contrôle et réception des prestations
  • Garanties accordées au prestataire
  • Confidentialité de certaines informations transmises au prestataire
  • Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur : par exemple, la conception d'un logiciel.
  • Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le prestataire ne recourt pas au travail de personnes non déclarées
  • Date de conclusion, date d'effet du contrat
  • Tribunal compétent et droit applicable en cas de litige éventuel

Le contrat d'externalisation doit fixer les obligations de chaque partie, celles du prestataire et celles du client professionnel (vous).

Prestataire

Le prestataire a l'obligation d'exécuter les missions dans les conditions prévues au contrat. S'il ne les exécute pas ou s'il les exécute mal, vous pouvez engager sa responsabilité.

Le prestataire est également tenu à une obligation de conseil. Il doit s'informer des besoins de votre entreprise et orienter vos choix en préconisant la solution qui lui apparaît la plus adaptée. Il doit vous mettre en garde sur les modalités d'utilisation des services et sur ses contraintes techniques éventuelles.

Une obligation de confidentialité oblige le prestataire à ne pas communiquer sur des informations propres à votre entreprise.

Si le contrat comporte une clause de réversibilité, le prestataire doit, à l'expiration du contrat, faciliter la poursuite des services par un nouveau prestataire ou par le client lui-même sans discontinuité, ni perte d'information.

 Exemple

Dans un contrat d'externalisation de services informatiques (contrat d'infogérance), le prestataire doit communiquer, tout au long de la relation contractuelle, l'ensemble des documents techniques nécessaire à l'exploitation.

Avant la fin du contrat, il doit transférer ces informations au nouveau prestataire et restituer les actifs, matériels, logiciels et données.

Jusqu'à 6 mois après la fin du contrat, il doit également assister l'entreprise et transférer son savoir-faire au nouveau prestataire.

Client professionnel

Vous vous engagez tout d'abord à payer le prestataire conformément au contrat établi et en respectant les conditions de paiement qui y figurent.

Vous avez également une obligation de collaboration, vous devez tout mettre en œuvre pour que le prestataire puisse exécuter dans de bonnes conditions les missions qui lui sont confiées. Vous devez définir précisément vos besoins, vous renseigner et poser les questions nécessaires.

De plus, pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT, vous avez une obligation de vigilance. Autrement dit, vous devez vérifier que le prestataire s'acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Concrètement, vous devez demander au prestataire qu'il vous remette l'attestation de vigilance que l'Urssaf lui a délivrée. Vous devez ensuite vérifier sa validité sur le portail dédié de l'Urssaf. Cette vérification doit être effectuée lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution.

Service en ligne
Vérification de l'attestation de vigilance

Accéder au service en ligne  

Urssaf

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