Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

Services municipaux

Service juridique et commande publique

2, place du Général de Gaulle
78220 Viroflay

Voir sur le plan

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

Déposer vos factures sur Chorus Pro

Paiement d'un marché public

Fiche pratique

Revenus du micro-entrepreneur ou de l'entrepreneur individuel

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur et vous souhaitez savoir comment déterminer vos revenus ?

Micro-entrepreneur
Entrepreneur individuel

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.

En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).

Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe chaque mois ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.

Votre patrimoine personnel et celui de votre entreprise sont liés. C'est pourquoi lorsque vous souhaitez vous rémunérer, vous pouvez le faire quand vous le souhaitez sans avoir à faire un bulletin de salaire.

Vos impôts et vos cotisations sociales sont calculées et prélevées sur votre chiffre d'affaires

Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.

Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires.
En effet, c'est à vous de déterminer vos revenus, par rapport au montant qu'il vous reste après le paiement de vos impôts, de vos cotisations sociales et de vos autres obligations mensuelles (charges liées au local, fournisseurs...).
Il n'y a pas de règle, vous pouvez décider de vous verser une rémunération fixe ou bien de re-calculer votre rémunération chaque mois.
Vos impôts sont calculés et prélevés sur votre chiffre d'affaires.
Vos cotisations sociales sont calculées par rapport à votre chiffre d'affaires, vous devrez ensuite en effectuer les versements.
- Dividendes
  En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si une distribution de dividendes aura lieu.
  Cette distribution dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
  Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
  Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
  Rémunération
  En tant que dirigeant de votre entreprise, vous pouvez recevoir une rémunération dont vous déterminez le montant.
  Il existe 3 formes de rémunération possibles :
  Rémunération fixe (traitement fixe) : le montant de la rémunération est déterminé et il n'est pas censé bouger. Il peut aussi être fixé par rapport au montant du salaire d'un salarié d'un niveau hiérarchique défini. Ce montant est égal à x fois le montant du salaire de ce salarié
  Rémunération proportionnelle (traitement proportionnel) : le montant de la rémunération est proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d'affaires de votre entreprise
  Rémunération à la fois fixe et proportionnelle : une partie est fixe et déterminée. L'autre partie varie en fonction des bénéfices ou du chiffres d'affaires de votre entreprise
  Avantages
  À ces rémunérations peuvent s'ajouter des avantages :
  Avantages en nature : logement, voiture,...
  Remboursement de frais : le remboursement peut être un remboursement forfaitaire égal à 10 % (abattement fiscal) ou il peut être égal aux frais réels
  Régimes fiscal et social des rémunérations
  Votre rémunération est déductible des bénéfices de votre entreprise si elle correspond à un travail effectif et qu'elle n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.
  La rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Une déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels au titre des frais professionnels est appliquée.
  Vous avez le statut de travailleur non salarié, vous relevez du régime de sécurité sociale des indépendants même si vous n'êtes pas rémunéré.
- En fin d'exercice comptable, vous pouvez déterminer si vous recevrez des dividendes.
  Cette distribution de dividendes dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
  Vous devez déclarer les dividendes que vous recevez.
  Ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.

Attention :

si vous souhaitez vous verser une rémunération, vous devez avoir une trésorerie positive.

Vous pouvez retrouver les règles fiscales concernant les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité des entreprises.
Vous pouvez aussi retrouvez les règles concernant les cotisations sociales des micro-entrepreneurs et des entreprises individuelles sur les fiches Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales des entreprises.