Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Développer son entreprise à l'international

Vérifié le 25/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE) ou avec d'autres pays.

  • Opérations au sein de l'UE
  • Opérations en dehors de l'UE

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez toutes les informations concernant la TVA applicable aux échanges européens sur notre fiche dédiée.

Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA.

Retrouvez nos fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations.

Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.

La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.

La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).

En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).

La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :

  • Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
  • Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
  • Origine des marchandises
  • Nature des marchandises
  • Valeur hors taxes des marchandises.

La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta G

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta X

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.

Plateformes et services

Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.

Parmi elles, on peut notamment citer :

  • Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises.
  • Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
  • Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
  • BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international.
  • Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international.

Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.

Aides financières

Portés par des organismes publics ou privés, il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices :

  • Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année.
  • Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
  • Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
  • Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce.
  • Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT).
  • Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire).
  • Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise.
  • Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval.

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