Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : trouver et sélectionner un repreneur

Vérifié le 04/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Trouver un repreneur est une étape cruciale qui implique de faire connaître votre entreprise et de communiquer votre intention de la vendre. Vous devrez dès lors définir vos critères de sélection du repreneur et veiller à la confidentialité de votre projet.

L'annonce de cession doit être suffisamment complète et attractive pour déclencher chez les candidats l'envie de vous contacter.

À l'inverse, une annonce floue et peu étoffée risque de rebuter de potentiels repreneurs de l'entreprise.

Pour valoriser votre annonce, le descriptif de votre entreprise doit s'appuyer sur les informations suivantes :

  • Localisation géographique
  • Secteur d'activité
  • Chiffre d'affaires
  • Potentiel de développement
  • Effectif de l'entreprise
  • Surface commerciale
  • Coût de l'immobilier en location
  • État de la concurrence
  • État du matériel et équipements
  • Raison de la cession (départ à la retraite, nouvelle opportunité)
  • Apport minimum requis pour la reprise

Attention : une annonce de cession doit rester anonyme. Il est important de préserver la confidentialité de l'entreprise pour ne pas inquiéter vos clients et vos fournisseurs.

Pour être efficace, l'annonce de cession doit être diffusée à un maximum de candidats sérieux dans un laps de temps restreint.

En plus de votre réseau personnel et professionnel, vous disposez de nombreux canaux de diffusion pour communiquer votre annonce :

  • Bases de repreneurs et bourses d'annonces d'entreprise à reprendre
  • Chambres consulaires : Chambres de commerce et d'industrie (CCI), Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), Chambres d'agriculture (CA)
  • Associations : Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), Club Entrepreneurs des Arts et Métiers (CLENAM)
  • Acteurs privés : FUSACQ et la Compagnie nationale des conseils en fusions et acquisitions (CNCFA)

 À noter

France Num vous explique comment trouver une bourse d'annonces adaptée à vos besoins.

Vous pouvez éventuellement confier la recherche d'un repreneur à un mandataire expert en transmission d'entreprise. Il peut s'agir d'un cabinet spécialisé en vente de fonds de commerce ou en fusion-acquisition de PME, d'un expert-comptable, avocat ou notaire.

Le mandataire vous mettra en relation avec des candidats à la reprise. Son système de rémunération est généralement basé sur un pourcentage du bien vendu.

BPI France met à disposition une bourse en ligne :

Outil de recherche
Bourse de transmission d'entreprises

La CMA met à disposition une bourse nationale des créateurs, des repreneurs et des cédants dans l'artisanat.

Outil de recherche
Bourse nationale des créateurs, des repreneurs, des cédants dans l'artisanat

Profils de candidats

Plusieurs profils de candidats peuvent répondre à votre offre :

  • Membres de la famille ou amis
  • Salariés
  • Clients
  • Fournisseurs : pour intégrer votre entreprise dans leur chaîne de production
  • Concurrents : pour augmenter leurs parts de marché

 Attention :

se rapprocher d'un concurrent peut s'avérer risqué (diffusion d'informations confidentielles) dans le cas où la cession n'aboutirait pas.

Critères de sélection

Vous pouvez baser la sélection de votre repreneur sur différents critères :

  • Critères personnels : situation familiale, âge, personnalité du repreneur
  • Critères professionnels : connaissance du marché, stratégie de développement de l'entreprise, situation professionnelle antérieure
  • Critères financiers : acceptation du prix proposé, apport financier, investissement seul ou à plusieurs

Pour chaque critère de votre liste, c'est à vous de déterminer s'il est incontournable, recommandé ou simplement facultatif pour la reprise.

Vous n'avez pas l'obligation de communiquer la liste de vos critères aux candidats.

À noter : en fonction du secteur et de la taille de votre entreprise, il peut être nécessaire de définir un minimum de compétences techniques indispensables pour la reprise. C'est le cas pour les secteurs de l'industrie et de l'ingénierie qui requièrent une expertise particulière.

Informations sensibles

La rencontre avec les repreneurs éventuels implique l'échange d'informations sensibles :

  • Données financières
  • Liste des clients et des fournisseurs
  • Stratégies et perspectives d'évolution
  • Innovations technologiques de l'entreprise (pas encore brevetées)

La divulgation de ces informations est incontournable, elle permet une négociation efficace et en toute transparence.

outefois, ces informations doivent être protégées, notamment au regard de la concurrence.

Accord de confidentialité

Pour assurer cette protection, vous devez absolument exiger des repreneurs éventuels qu'ils signent un accord de confidentialité.

Cet accord s'appliquera pendant toute la durée de la négociation.

L'accord de confidentialité oblige le destinataire de l'information à maintenir son caractère secret et à ne pas la divulguer à un tiers sans votre consentement écrit.

Il est important de mentionner dans l'accord :

  • Informations couvertes par le secret
  • Personnes habilitées à recevoir, communiquer et transmettre les informations et sous quelles conditions
  • Durée de l'obligation de confidentialité

La violation de cet accord entraîne le paiement de dommages-intérêts au profit de la victime.

Pour en savoir plus