Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public

Fiche pratique

Débit de tabac : rémunération

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 10,09 % en France continentale.

 À noter

cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 8,15 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

 Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,15 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,586 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 11,870 % en Corse.

 À noter

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Une remise nette de 9,529 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur.

 Exemple

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,5618 € soit 13,56 €, (9,529 % de 15 €) au débitant. Les 1,4382 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le taux du droit de licence est de 2,094 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,584 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

 Attention :

Les rachats de point et la cotisation individuelle ne sont pas autorisés.

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