Marchés publics
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.
L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :
Les entreprises peuvent ainsi :
- consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
- retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
- répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée
Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique
La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.
Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.
Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.
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Paiement d'un marché public
Question-réponse
Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ?
Vérifié le 27/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, les aides publiques et les subventions (d'exploitation ou de fonctionnement, d'équipement ou d'investissement, de contributions matérielles ou personnelles) sont imposables.
Elles constituent un produit qui est compris dans le résultat imposable de l'entreprise.
Ce produit est rattaché à l'exercice au cours duquel l'aide publique présente le caractère de créance acquise. Le produit devient une créance acquise lorsque l'on est certain de son existence et de son montant au moment de l'exercice qui est considéré.
Si les aides publiques et les subvention doivent être remboursées par l'entreprise alors elles ne seront pas imposables.
Certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être sur option imposées de façon échelonnée.
L'option est irrévocable
Elle est ouverte aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou des BNC dans certains cas et aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Elle s'applique aux aides suivantes :
- Aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés (exemple, subvention octroyée par une commune pour l'achat d'autobus peu polluants)
- Aides et subventions à la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou de certains travaux).
L'option peut être exercée pour chaque immobilisation et diffère selon la nature de chacune d'elles.
En cas d'immobilisation amortissable (véhicule, immeuble,...), c'est-à-dire qui peut perdre de se valeur, on procède à un étalement sur la durée d'amortissement du bien. Cet étalement se fait à partir de l'exercice de la première échéance d'amortissement, quelle que soit la date d'attribution de la subvention.
Si l'investissement est financé par crédit-bail, la subvention octroyée au crédit-preneur est en principe rapportée par fractions égales au résultat des exercices clos au cours de la période couverte par le contrat.
En cas de bien non amortissable (exemple : terrains), qui ne perd pas de sa valeur, on étale par fractions égales aux résultats des années pendant lesquelles le bien ne peut pas être cédé (inaliénable). S'il n'y a pas de clause empêchant le bien peut d'être cédé à tout moment, l'étalement se fait sur une période de 10 exercices à partir de l'exercice suivant celui de son attribution.
L'option est remise en cause en cas de cession de l'immobilisation subventionnée ou de résiliation du contrat de crédit-bail la finançant avant la fin de la période d'étalement.
Le traitement comptable est différent du traitement fiscal, car il prévoit un étalement de la subvention dès l'exercice comptable au cours duquel la subvention a été attribuée.