Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Comment déclarer le nom de domaine d'un site internet ?

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez créer un site internet pour vendre des produits ou des services en ligne ou pour faire connaître votre activité ? Il vous faut réserver un nom de domaine pour que les internautes puissent accéder aux pages web du site.

Le nom de domaine est l’appellation qui identifie un site internet et constitue le moyen de localisation et d'accès aux pages de ce site internet.

Les règles de réservation d'un nom de domaine varient selon la nature du site :

  • Domaines géographiques à vocation nationale, selon la localisation géographique de l'entreprise :
  • Domaines génériques, à vocation internationale :

Le nom de domaine est attribué à celui qui en demande la réservation en premier. C'est donc la règle du premier arrivé, premier servi qui prévaut.

Pour réserver un nom de domaine, il faut s'adresser à l'organisme gestionnaire qui en a la charge.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

    Le nom de domaine peut être attribué à :

    • toute entité ou personne ayant une existence légale en France,
    • toute personne physique résidant en Union européenne (UE),
    • toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.

     À noter

    lors de l'enregistrement, vous devez écrire une déclaration sur l'honneur indiquant que vous respectez les critères d'attribution et que vous ne causez pas de problème à d'autres détenteurs de nom de domaine.

  • Où s’adresser ?

    Afnic

  • Le nom de domaine peut être demandé par :

    • un citoyen de l'Union européenne (UE), indépendamment de son lieu de résidence,
    • une personne physique qui n'est pas un citoyen de l'UE et qui réside dans un État membre,
    • une entreprise établie dans l'UE,
    • une organisation établie dans l'UE, en prenant en compte le droit national applicable.

  • Où s’adresser ?

    Icann

  • Où s’adresser ?

    Icann

La réservation du nom de domaine n'est pas une protection au niveau de la propriété intellectuelle.

En effet, le nom de domaine ne correspond pas à une marque, qui est un titre de propriété intellectuelle protégé après son dépôt.

Pour protéger son nom de domaine des cybersquatteurs ou des concurrents, il est recommandé d'enregistrer également le nom de domaine sous forme de marque en complément de la réservation du nom de domaine.

Il est possible, avant d'effectuer une réservation de nom de domaine et un dépôt de marque, d'en vérifier la disponibilité, pour éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

 Attention :

en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire.

Lors de la déclaration d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est possible de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine d'un site internet. Elle entraîne son inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise (avec une inscription au RCS pour une entreprise commerciale).

Par conséquent, la mention du nom de domaine figure sur l'extrait Kbis de l'entreprise.

Les personnes morales ont la possibilité de déclarer plusieurs noms de domaine.

Formulaire
Déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites(s) internet

Cerfa n° 14943*02

À joindre en 2 exemplaires.

Accéder au formulaire (pdf - 718.8 KB)  

Ministère chargé de l'économie

  À savoir

la déclaration du nom de domaine n'a pas de conséquence sur la dénomination sociale ou le nom commercial de l'entreprise.

Vous pouvez également vous adresser à un bureau d'enregistrement de noms de domaine appelé registrar. Il est en charge des démarches administratives et techniques d'enregistrement d'un nom de domaine auprès des registres concernés.

Où s’adresser ?

Annuaire des bureaux d'enregistrement des noms de domaine

Pour en savoir plus