Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

Services municipaux

Service juridique et commande publique

2, place du Général de Gaulle
78220 Viroflay

Voir sur le plan

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public

Fiche pratique

Déclaration d'honoraires ou de commissions

Vérifié le 19/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.

Les honoraires se définissent comme les rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

Le versement a lieu dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant des honoraires, commissions ou courtages dépasse 1200 € par an pour un même bénéficiaire.

À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le montant annuel des honoraires versés.

La déclaration concerne tous les paiements à des tiers sous forme de commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications. Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’actes de commerce.

Les sommes doivent être mentionnées TTC lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA.

À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Moyens de dépôt

Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué par un procédé informatique de l'une des façons suivantes :

Dépôt en mode EDI : cela consiste à transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le formulaire DAS2 :

Dépôt en mode EFI : cela consiste à déclarer en ligne depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant".

À noter

Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "Tiers déclarant".

Délais de dépôt

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.

Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.
- La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- La société qui clôture son exercice en cours d'année doit souscrire la déclaration d'honoraires dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice.

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de 15 € par oubli ou inexactitude.
Le total des amendes doit être supérieur à 60 € et inférieur à 10 000 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
À savoir

L'amende n'est pas applicable en cas de force majeure.
L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration dans les délais doit payer une amende de 150 €.
Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.
- L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.
L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de 15 € par bénéficiaire.