Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En matière de TVA, il faut distinguer la date du fait générateur et celle d'exigibilité de la taxe. Cela permet de déterminer le moment de collecte de la TVA. Les règles dépendent notamment de la nature de l'opération soumise à la TVA.

La date d'exigibilité permet de déterminer la période durant laquelle le montant d'une opération imposable doit être déclaré. Elle permet également d'identifier la date à laquelle le droit à déduction commence pour le client.

Pour les livraisons des biens, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA sont les mêmes : il s'agit de la date de la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services, la date du fait générateur et celle de l'exigibilité de la TVA ne coïncident pas. La date du fait générateur correspond en principe à la date d'exécution de la prestation de service alors que la date d'exigibilité correspond à la date d'encaissement.

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (délivrance)

Livraison du bien

Date de la livraison

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement (paiement des droits de douane)

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

L'entreprise qui réalise une livraison de bien et une prestation de services a 2 options. Elle peut choisir le régime de la TVA collectée et conserver des dates différentes d'exigibilité de TVA pour les deux opérations. Sinon, elle peut choisir le régime de la TVA sur les débits et les regrouper.

  • L'entreprise peut appliquer les règles d'exigibilité de TVA séparément. Ainsi l'exigibilité de la TVA pour ces 2 opérations se fera à des moments différents.

    Pour la vente de biens, la TVA sera exigible à la date de livraison.

    Pour la prestation de services, la TVA sera prise en compte dans tout encaissement, qu'il s'agisse d'acomptes, d'avances ou d'autres versements partiels.

  • L'entreprise peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date.

    L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.

    L'option s'applique à toutes les opérations pour lesquelles une livraison de bien et une prestation de service sont prévues. Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

    L'entreprise peut indiquer sur ces factures que cette option a été choisie, en y ajoutant la mention Paiement de la TVA d'après les débits. Ce n'est pas obligatoire.

    La TVA devient exigible au moment de la facturation mais aussi lors du versement d'avances et d’acomptes. Si le redevable a prit cette option, la TVA sera exigible pour les versements effectués avant la réception de la facture.

    Pour renoncer à l'option, l'entreprise doit demander pare lettre simple au service des impôts dont elle dépend l'arrêt de cette option. Le régime de la TVA collectée commence le 1er jour du mois suivant l'arrêt de l'option.

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes

Une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA pour le fournisseur.

Lorsque des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an sans paiements échelonnés, la TVA est exigible à la fin de chaque année civile pendant toute la durée de la prestation.

 Attention :

En cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur et non la date d'exigibilité qui détermine le taux applicable.