Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance chômage ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Vous êtes un travailleur indépendant et vous souhaitez savoir si vous avez droit à une assurance chômage ? Nous vous présentons les conditions dans lesquelles vous pouvez en bénéficier.

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'une liquidation judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité à cause d'un redressement judiciaire, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise.
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi. Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée.
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne.

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Quel est le montant de l'allocation ?

Vous pouvez bénéficier d'une allocation dont le montant varie en fonction de vos derniers revenus d'activité :

  • Elle est d'un montant forfaitaire égal à 26,30 € par jours pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.
  • Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. Le montant minimum de l'allocation chômage est fixé à 19,73 € par jour pendant 182 jours (6 mois environ) à partir de la date de votre inscription à pôle emploi

Le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

  À savoir

à Mayotte, le montant forfaitaire est égal à 19,73 € et le montant minimum est égal à 13,15 €.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées.

Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 351 936 € par an.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Comment déterminer que l'activité n'est pas économiquement viable ?

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Numéro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage

  • Votre activité est dite économiquement non-viable si vous avez subi une baisse d'au moins 30 % de vos revenus pour votre activité indépendante.

    Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants :

    • Vos nom et prénom
    • Numéro de Siret de votre entreprise
    • Votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié
    • Durée totale de votre activité indépendante
    • Montant de vos revenus d'activité indépendante par année
    • Baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage
    • Résultat fiscal de la société sur les deux derniers exercices retenus pour constater le caractère non viable de l'activité économique

Quels sont les travailleurs indépendants pouvant bénéficier de l'assurance chômage ?

Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes et que vous remplissez certaines conditions, vous pourrez bénéficier d'une assurance chômage :

  • Travailleur non salarié
  • Certains mandataires d'assurances et dirigeants de société (exemples : gérant de SARL, président de SAS)
  • Artiste-auteur (par exemple, auteur d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales)

Les activités concernées sont listées par Pôle emploi.

En tant que travailleur indépendant, lorsque vous cessez votre activité car celle-ci n'était pas économiquement viable, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous devez avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans dans une seule et même entreprise
  • Vous devez être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour trouver un emploi
  • Vous devez justifier d'un revenu supérieur à 10 000 € sur l'une des 2 années d'activité non salariée
  • Vous devez justifier de ressources personnelles d'un montant inférieur à 607,75 € par mois pour une seule personne

  À savoir

si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir accès à une assurance chômage, vous pouvez cependant souscrire une assurance privée.

Comment faire la demande d'allocation ?

Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre

  • une copie de votre déclaration de cessation d'activité
  • et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable.

Cette demande est à faire auprès de Pôle emploi sur votre espace personnel :

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

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