Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Transport exceptionnel

Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.

  • 1re catégorie
  • 2e et 3e catégorie

Transports concernés

Les véhicules de transport exceptionnel de 1re catégorie sont les suivants :

  • Marchandise indivisible qui ne peut être divisée en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemples : cuve, citerne)
  • Objet de grande longueur et de même nature (exemples : poutre en acier, mobil-home, tiny-house)
  • Objet de grandes longueur et largeur et de même nature (exemple : bateau, transformateur)
  • Grumes (troncs d'arbres)
  • Matériel ou engin agricole ou forestier non remorqué (exemple : moissonneuse) dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large.
  • Matériel ou engin de travaux publics non remorqué (exemple : grue)
  • Matériel forain ou ensemble forain (exemple : manège de foire)
  • Conteneur

Pour les convois de 1re catégorie une simple déclaration préalable suffit.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire.

  • Par téléprocédure
  • Par courrier

Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :

Service en ligne
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie

Cerfa n° 15624*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.7 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

 À noter

Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis.

Comment recevoir l'autorisation ?

Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration.

Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans.

Sanctions en cas de non déclaration

La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €.

Le véhicule peut aussi être immobilisé.

L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration.

Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :

  • Circuler sur le réseau routier défini par la carte nationale de 1re catégorie dit réseau 1TE
  • Emprunter un raccordement d'une longueur inférieure ou égale à 20 km pour entrer sur ce réseau depuis son point de départ ou en sortir jusqu'à son point de destination.

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre deux convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

Transports concernés

Le convoi porte sur les transports suivants :

  • Camion ou remorque transportant des charges indivisibles, qui ne peuvent être divisées en plusieurs chargements sans engendrer des frais ou des dommages importants (exemple : cuve, citerne, transformateur, camion frigorifique, mobil-home, tiny-house)
  • Agricole ou forestier, machine automotrice ou remorquée dont les dimensions dépassent 25 m de long ou 4,50 m de large (moissonneuse-batteuse, poutres en acier)
  • Camion ou remorque à usage forain
  • Ensemble forain dont la longueur dépasse 30 m (ensemble de plusieurs remorques avec mobile-home et caravanes de forains, manèges de foire)
  • Engin spécial (exemple : transport de générateur électrique)
  • Matériel de travaux publics (exemple : camion remorquant une grue)

Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département.

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable.

Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule.

Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.

  À savoir

La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière.

Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle.

Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements.

L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes :

  • Permanente pour une période définie sur un réseau d'itinéraires préétabli ou sur un itinéraire précis
  • Délivrée pour un nombre de voyages et une période définis (maximum 3 ans) sur un itinéraire précis. Autorisation dite "au voyage".

Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise.

Comment faire la demande ?

  • Cas général
  • Paris (75)

  • La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.

    Service en ligne
    TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des transports

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez remplir le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

    Cerfa n° 15625*02

    Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     À noter

    pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France.

    Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes).

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

Cerfa n° 15625*02

Accéder au formulaire (pdf - 314.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres

Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE)

Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation.

Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation).

Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :

Outil de recherche
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)

Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :

 À noter

les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur.

Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes :

  • Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, à partir de 12 heures le samedi ou veille de fête jusqu'à 6 heures du matin le lundi ou lendemain de fête (sauf dérogation accordée par le préfet en cas de nécessité absolue)
  • Pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté ministériel
  • Pendant la fermeture des barrières de dégel
  • Par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule.

Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes :

  • Éclairage et signalisation : feux de croisement, signalisation des dépassements avant, arrière et de côté
  • Vitesse (réduite à 80 km/h sur autoroute, à 60 km/h sur route, à 50 km/h en agglomération)
  • Distance de 150 m entre 2 convois
  • Priorité au dépassement des autres véhicules dès que le convoi peut se ranger sur le côté de la voie

En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers

En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.

 À noter

Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte.

Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?

Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :

  • Longueur de 16,5 m
  • Largeur de 2,55 m
  • Poids de 44 tonnes

Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.

 Exemple

Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.

3 catégories de transport exceptionnel

Catégories des transports exceptionnels selon leurs dimensions

Longueur

Largeur

Poids

1re catégorie

Entre 16,6 et 20 m

Entre 2,6 et 3 m

Entre 44 et 48 tonnes

2e catégorie

Entre 20 et 25 m

Entre 3 et 4 m

Entre 48 et 72 tonnes

3e catégorie

Au-delà de 25 m

Au-delà de 4 m

Au-delà de 72 tonnes

Et aussi

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