Marchés publics
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.
L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :
Les entreprises peuvent ainsi :
- consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
- retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
- répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée
Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique
La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.
Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.
Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.
Déposer vos factures sur Chorus Pro
Paiement d'un marché public
Fiche pratique
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Vous devez payer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) si votre entreprise a une activité polluante ou utilise des produits polluants. Il y a la TGAP sur les déchets dangereux et non dangereux et la TGAP hors déchets sur les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction. Son montant varie selon l'activité et le produit. La TGAP sur les carburants est devenue la TIRIB puis la TIRUERT, taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports.
La TGAP dite déchets concerne le stockage, le transfert vers un autre pays et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.
La TGAP dite hors déchets concerne les émissions polluantes, lessives et matériaux d'extraction.
La TGAP qui concernait les carburants est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB), puis la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports « TIRUERT ».
Vous pouvez consulter les taux et montants 2022 de la TIRUERT sur le bulletin officiel des Douanes du 29 novembre 2022.
À noter
La TIRUERT ne s'applique pas dans les pays d'Outre-mer.
Vous devez faire votre déclaration en ligne avant le 10 avril de chaque année.
Attention :
Le transfert du traitement des déclarations à la DGfip est prévu au 1
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021 - Gazole
Cerfa n° 12993*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Formulaire
Déclaration annuelle - TIRIB - Exercice 2021- Essence
Cerfa n° 12991*07
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez l'envoyer par courrier ou par mail à l'adresse suivante :
Où s’adresser ?
À savoir
Elle concerne les mises en consommation de l'année précédente.
Et aussi
-
Installations classées protection de l'environnement (ICPE)
Secteurs d'activité
-
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Secteurs d'activité
-
Installation d'une éolienne domestique ou agricole
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
-
Déclaration - Taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB)
Direction générale des douanes et droits indirects
-
Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Direction générale des finances publiques
-
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Taux et montants 2022 de la TIRUERT
Direction générale des douanes et droits indirects