Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Fiche pratique

Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial (facultatif). Les 2 doivent être déclarés.

  • Entreprise individuelle ou micro-entreprise
  • Société

Vous êtes chef d'une entreprise individuelle. On parle alors de personne physique en opposition à une société qui est une personne morale.

Le nom de votre entreprise doit être votre nom de famille et votre prénom.

Le nom de votre entreprise correspond à votre nom, c'est-à-dire votre nom de famille et votre prénom.

Lorsque vous êtes entrepreneur individuel, votre nom est précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". On parle alors de dénomination. Elle

doit être indiquée sur tous vos documents (facture, commande, publicité, correspondance, etc.).

 Attention :

Il ne faut pas confondre la dénomination avec l'éventuel nom commercial ou nom professionnel de votre entreprise.

 À noter

Vous ne pouvez donc pas changer la dénomination de votre entreprise (sauf en cas de changement de nom de famille ou de prénom).

La dénomination de votre entreprise possède une protection nationale, c'est-à-dire sur tout le territoire français.

Elle est automatique à partir du moment où vous avez effectué l'immatriculation de votre entreprise.

Si vous êtes commerçant, on parle de nom commercial.

Si vous êtes artisan ou libéral, on parle de nom professionnel.

Outil de communication

Votre nom commercial est un outil de communication.

Il est facultatif. Il est cependant conseillé d'en choisir un.

Vous êtes libre de le choisir. Il peut s'agir de votre nom de famille, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

À quoi sert-il ?

Il sert à identifier votre activité et vos produits sur le marché auprès de vos clients et concurrents.

Vous l'utilisez lors de votre pitch de présentation auprès des banques et financeurs de votre projet.

Votre nom commercial ou professionnel figure sur vos cartes de visite, le papier à en-tête de votre entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Plusieurs formes possibles

Le nom commercial ou professionnel peut prendre les formes suivantes :

  • Marque de votre produit ou de votre activité
  • Enseigne d'un local ou magasin
  • Logo
  • Nom de domaine de votre site internet

Mais il peut aussi être différent et s'ajouter à une enseigne, un logo, etc.

Vérifier sa disponibilité

Avant de choisir un nom commercial ou professionnel, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données de Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Comment le protéger ?

Vous devenez propriétaire du nom commercial ou professionnel à partir de sa 1re utilisation dans un document (prospectus, publicités, factures, etc.).

Les formes d'entreprises concernées sont par exemple : SARL, EURL, SA, SAS, SNC.

Vous devez choisir le nom de votre société avant de rédiger ses statuts.

Le nom porté par une société s'appelle dénomination sociale.

Elle est obligatoire.

Les associés ou les actionnaires doivent choisir ensemble le nom de la société.

Le choix est libre. Il peut s'agir d'un nom de famille ou de n'importe quel autre terme existant ou inventé.

Elle doit figurer dans les statuts de la société suivie de sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.).

 À noter

si votre entreprise est une société civile, on parle alors de raison sociale.

À quoi sert la dénomination sociale ?

La dénomination sociale permet de différencier votre nom, celui de vos associés de celui de votre entreprise.

Elle fait souvent référence à l'activité exercée.

La société devient propriétaire de la dénomination sociale au moment de son immatriculation.

Avant de choisir votre dénomination sociale, il est conseillé de vérifier qu'elle n'a pas déjà été choisie par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, vous pouvez consulter gratuitement la base de données Data Inpi.

Outil de recherche
Recherche gratuite de la disponibilité d'un nom d'entreprise sur Data Inpi

Vous pouvez compléter cette recherche par une requête (payante) plus approfondie de similarité auprès de l'Inpi.

Outil de recherche
Vérifier la disponibilité d'une marque, d'un logo, d'un nom de domaine, d'un dessin ou modèle (payant)

Vous pouvez changer de dénomination sociale en effectuant une modification des statuts de votre société.

  À savoir

Ce changement est possible seulement avec l'accord de l'ensemble des associés ou des actionnaires.

Vous devez ensuite publier la modification dans un support d'annonces légales.

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