Marchés publics

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.

L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :

marches-publics.info

Les entreprises peuvent ainsi :

  • consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
  • retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
  • répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée

Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.

L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique

La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.

Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.

Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics

Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.

Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

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Paiement d'un marché public
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Question-réponse

Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez connaître les dates auxquelles vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ? Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Vous débutez ou reprenez une activité
  • Vous êtes en cours d'activité

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

 Exemple

Pour modifier la périodicité en 2023, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2022.

Première déclaration

Votre 1re déclaration doit être faite à l'une des échéances suivantes selon le type de déclaration que vous avez choisi :

  • Pour une déclaration et un versement mensuels, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
  • Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

 Exemple

Déclarations suivantes

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisie.

 Exemple

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.

Si vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

  À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

  • Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
  • Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.

Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes

Ventes

Prestations de services

Déclaration mensuelle

8 416,67 €

3 067 €

Déclaration trimestrielle

25 250 €

9 775 €

 Exemple

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande).

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivant.

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle.

 Exemple

Pour modifier la périodicité en 2024, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2023.

Les déclarations doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre pour sur lequel porte la déclaration en fonction de l'option que vous avez choisi.

 Exemple

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les mois, vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaire du mois de juin au plus tard le 31 juillet.

Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration aux échéances suivantes :

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

  À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.

Si vous oubliez de déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes avant l'échéance, une pénalité de 55 € s'applique sur chaque déclaration manquante.

En plus de la pénalité, il y aura des majorations sur vos cotisations sociales :

  • Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois, une majoration de 5 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile
  • Si vous devez déclarer votre chiffre d'affaires tous les 3 mois, une majoration de 15 % s'applique à chaque déclaration manquante de l'année civile.

Le calcul de vos cotisations sociales se fait sur une base forfaitaire qui diffère selon votre activité :

Base de calcul forfaitaire par déclaration manquante

Déclarations manquantes

Ventes

Prestations de services

Déclaration mensuelle

8 416,67 €

3 067 €

Déclaration trimestrielle

25 250 €

9 775 €

 Exemple

Si vous êtes commerçant et que vous n'avez pas effectué 2 déclarations mensuelles au cours de l'année précédente, le montant de vos cotisations sera le suivant : (2 x 8 416,67 €) + [2 x ( 8 416,67 €) x 5 %)] = 15 716,66 € + 785,83 € = 16 502,49 €.

Vous devez aussi payer la pénalité de 55 € pour chaque déclaration en retard : 2 x 55 € = 104 €.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer pour les déclarations manquantes.

Vous avez encore la possibilité de déclarer votre chiffre d'affaires et régulariser votre situation.

Dans ce cas, le montant de la pénalité est porté à 3 % du montant des cotisations et contributions sociales dues.

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