Marchés publics
Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, la ville de Viroflay passe régulièrement des marchés publics conformément aux dispositions réglementaires définis par le Code de commande publique.
L’ensemble des consultations de la ville est accessible en cliquant ci-dessous :
Les entreprises peuvent ainsi :
- consulter les avis d’appels publics à la concurrence en ligne
- retirer les dossiers de consultation (DCE) disponible en les téléchargeant
- répondre en ligne aux consultations de manière sécurisée
Pour assurer la bonne utilisation des deniers publics, les marchés publics français sont encadrés par trois grands principes juridiques : la liberté d’accès, l’égalité de traitement et la transparence des procédures.
L’achat public responsable comme levier d’accompagnement à la transition écologique
La ville de Viroflay s’engage pour le climat par une stratégie d’achat ambitieuse afin de lutter contre le réchauffement climatique. La prise en compte de la performance en matière de protection de l’environnement dans l’analyse des offres permet de retenir les entreprises qui répondent au mieux à nos exigences environnementales.
Ces exigences prennent en considération les dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effet avec comme principal objectif, la baisse d’au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030.
Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics
Depuis octobre 2018, la procédure de passation d’un marché public est obligatoirement dématérialisée. Les entreprises qui souhaitent répondre aux consultations publiques doivent donc le faire de manière électronique. Cette évolution concerne l’ensemble des marchés public français.
Les plis « papier » ne sont plus acceptés. Afin de faciliter l’accès à la commande publique, la signature électronique du marché n’est cependant pas exigée. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.
Déposer vos factures sur Chorus Pro
Paiement d'un marché public
Fiche pratique
Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?
Vérifié le 22/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Traditionnellement, le dimanche est destiné au repos hebdomadaire des salariés (repos dominical). L'ouverture d'un commerce le dimanche est donc, en principe, interdite. Toutefois, certaines autorisations vous permettent d'ouvrir votre commerce le dimanche. Ces autorisations alternatives dépendent de votre nombre de salariés, de la nature de votre commerce ou de votre localisation.
Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle ne sont pas soumis à la même législation que les autres départements français.
L'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés est interdite.
Toutefois, des dérogations sont prévues pour répondre aux besoins de la population et au développement touristique du département.
Ainsi, les commerces suivants peuvent ouvrir les dimanches et jours fériés (sans restriction d'horaires) :
- Débits de tabac
- Kiosques à journaux
- Fleuristes
- Boulangeries
- Pâtissiers et glaciers
- Stations-services et services de dépannage d'urgence
- Brocanteurs, antiquaires et bouquinistes
- Commerces de souvenirs et produits artisanaux locaux
- Commerces d'artisanat d'art et galeries d'art
- Loueurs de véhicules et cycles
- Commerces dans les gares
- Cybercafés
- Sandwicheries et commerces de restauration à emporter
Les commerces d'alimentation générale d'une superficie inférieure ou égale à 200 m² peuvent ouvrir jusqu'à 13 heures.
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