Emménager – Déménager
Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.
Je déménage
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Formulaire 15725*03)
Vérifié le 03/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
À remplir pour conclure un Pacs en mairie (ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger).
Contient les attestations sur l'honneur suivantes :
- Non-parenté
- Non-alliance
- Résidence commune
Doit être signé par les 2 futurs partenaires.
A déposer, avec les autres documents à fournir, auprès de l'officier d'état civil de la commune dans laquelle est fixée la résidence commune (ou auprès de l'ambassade ou du consulat de la résidence commune).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Permis de stationnement et permission de voirie
Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.
Jean-Philippe Olier
7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements
