Emménager – Déménager

Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.

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Modèle de document

Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (...), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (...) euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

(Signature)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Permis de stationnement et permission de voirie

Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement

Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.

Important

Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.

L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.

Téléchargez le formulaire au format papier

Jean-Philippe Olier

7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements

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