Emménager – Déménager
Un formulaire est à remplir en cas d'occupation du domaine public.
Je déménage
Permis de stationnement et permission de voirie
Question-réponse
Comment effectuer un dépôt d’acte sans formulaire ?
Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) un acte, une délibération ou une décision. Ce dépôt peut être réalisé lors de la réalisation d'
Ce dépôt peut aussi être réalisé seul, sans la déclaration d’une formalité.
Le guichet des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre dépôt.
Dans cette attente, vous devez déposer ou envoyer ce document accompagné du paiement des frais, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent en matière commerciale (ou de la chambre commerciale du tribunal judiciaire pour l'Alsace-Moselle) dans le ressort duquel se situe le siège social.
Ce document doit avoir été certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée.
Ce dépôt peut également être réalisé actuellement par l’intermédiaire du site www.infogreffe.fr .
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Occupation du domaine public pour un déménagement / emménagement
Retrouvez le formulaire à remplir au format papier ou au format numérique.
Important
Votre demande doit nous parvenir 15 jours avant la date de déménagement, sans quoi elle ne pourra être traitée.
L’autorisation d’occupation du domaine public n’exonère pas le paiement du stationnement par horodateur.
Jean-Philippe Olier
7e maire adjoint - Aménagement de l’Espace public, Voirie et Déplacements
